Expropriation Compensation Appeal Regarding Expert Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, representing several parties, appealed a decision by the expropriation chamber of the Court of Appeal regarding compensation for successive land expropriations, arguing against the rejection of a requested expert assessment. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court had lawfully justified its decision by finding the expropriating authority's commitment to be satisfactory, thereby eliminating the need for the requested expertise, and by correctly setting the indemnity amounts based on the area of land expropriated over several years and the remaining usable parcels.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Expropriation Compensation Appeal Regarding Expert Assessment: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court had lawfully justified its decision by finding the expropriating authority's commitment to be satisfactory, thereby eliminating the need for the requested expertise, and by correctly setting the indemnity amounts based on the area of land expropriated over several years and the remaining usable parcels.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., pris en sa qualité de réprésentant des consorts X..., demeurant domaine Saint-Joseph, route de Beaucaire, Nîmes (Gard),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit du département duard, pris en la personne de M. le président du conseil général du Gard, représenté par M. le directeur départemental des Routes, ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du département duard, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'engagement pris par l'expropriant étant satisfactoire, il n'y avait pas lieu d'ordonner l'expertise sollicitée et fixé le montant des indemnités pour déséquilibre d'exploitation et dépréciation parcellaire compte tenu de la superficie des terres successivement expropriées depuis plusieurs années et des parcelles hors emprise exploitables, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers le département duard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;