Expropriation Indemnity Determination Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought to overturn a decision by the Aix-en-Provence Court of Appeal concerning the amount of compensation awarded in an expropriation case to a regional development company. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly and sovereignly determined the expropriation indemnity amount by selecting the estimation method and comparable sales it deemed most appropriate, and that it had not improperly shifted the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Expropriation Indemnity Determination Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly and sovereignly determined the expropriation indemnity amount by selecting the estimation method and comparable sales it deemed most appropriate, and that it had not improperly shifted the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative part of the decision, rejecting the appeal.
This provision orders the condemnation of the appellants to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) M. Z..., Pascal Y..., demeurant La Valette Basse par Saint-Julien la Vetre (Loire) Noiretable,
28) Mme Ursula Y... néeorzerino, demeurant à Laarenne Colombes (Hauts-de-Seine), ...,
38) Mme X... née Y..., demeurant Le Chesnay (Yvelines), résidence La Source, 30 ter, rue Semeraire,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des Expropriations), au profit de la Société d'aménagement et de rénovation de la région niçoise, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), hôtel de ville, rue de l'hôtel de ville, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de Me Boullez, avocat de la Société d'aménagement et de rénovation de la région niçoise, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a souverainement fixé le montant de l'indemnité expropriation selon la méthode d'estimation et les termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ;
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les consorts Y..., envers la Société d'aménagement et de rénovation de la région niçoise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.