Newspaper Distributor v. Social Security Scheme (Employment Relationship)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a newspaper distributor, sought to overturn a decision that required his delivery agent to be subject to the general social security scheme, arguing the agent operated under a mandate as an independent commission-based vendor, not an employee, citing criteria for independent press vendors. However, the court upheld the decision, reasoning that the evidence demonstrated a relationship of subordination: the agent lacked the required vendor card, was recruited and directed by the distributor who organized and controlled the work, paid a percentage-based remuneration plus fixed bonuses, and crucially, did not bear the risk of unsold papers because they were returned, thereby establishing that the activity was conducted for the distributor's benefit under imposed directives, confirming an employment relationship under the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, Article 2 du décret n° 62.1377 du 19 novembre 1962, Article 67 al. 1er du Code de procédure civile; Newspaper Distributor v. Social Security Scheme (Employment Relationship): However, the court upheld the decision, reasoning that the evidence demonstrated a relationship of subordination: the agent lacked the required vendor card, was recruited and directed by the distributor who organized and controlled the work, paid a percentage-based remuneration plus fixed bonuses, and crucially, did not bear the risk of unsold papers because they were returned, thereby establishing that the activity was conducted for the distributor's benefit under imposed directives, confirming an employment relationship under the Social Security Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the existence of a subordinate relationship (employment) which was the core issue resolved in the final order rejecting the appeal.
This article was cited in the appellant's argument regarding independent status, but the rejection of the appeal implicitly confirmed the court of appeal's application of the law contrary to this cited provision in favor of L. 311-2 CSS.
This provision relates to the condemnation to pay costs, cited in the dispositive section imposing costs on the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Argences (Calvados), 14, place du Général Leclerc,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit :
1°/ de la CPAM du Calvados, dont le siège est sis à Caen (Calvados), boulevard du général Weygand,
2°/ de M. Henri Y..., demeurant à Argences (Calvados), ...,
3°/ de l'URSSAF du Calvados, dont le siège est sis à Caen (Calvados), ...,
4°/ de la CMR de Basse-Normandie, dont le siège est sis à Caen (Calvados), rue Fred Scamaroni,
5°/ de l'ORGANIC de Basse-Normandie, dont le siège est sis à Caen (Calvados), ...,
6°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, domicilié à Caen (Calvados), ...,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents :
M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM du Calvados, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., dépositaire des journaux Ouest-France et qui en avait confié la distribution à domicile à M. Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 avril 1990) d'avoir dit que ce dernier devait être assujetti au régime général de la sécurité sociale pour la période 1981-1985, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 2 du décret n° 62.1377 du 19 novembre 1962, relèvent de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales les colporteurs-vendeurs de presse à domicile justifiant d'un contrat de mandat avec un éditeur ou un dépositaire de presse ; qu'à cet égard, ni l'affectation d'un secteur d'activité déterminé, ni la fourniture de la clientèle par l'éditeur qui ne fait pas obstacle à ce que les vendeurs-colporteurs refusent de servir les mauvais payeurs, ni la contrainte horaire inhérente à ce mode de
distribution à domicile et qui s'impose à tous les vendeurs-colporteurs de presse à domicile, ni le contrôle opéré par l'éditeur ni les modalités de rémunération qui résultent de la réglementation en vigueur et qui sont celles de tous les vendeurs-colporteurs de presse à domicile, ne sont de nature à exclure l'existence d'un mandat conclu entre le dépositaire lui-même mandataire de l'éditeur, et les vendeurs-colporteurs et à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre ce dépositaire et ces vendeurs qui, rémunérés à la commission, et responsables des encaissements, supportent les risques et bénéficient des profits de leur activité exercée dans leurs intérêt et celui de l'éditeur et non pour le compte et au profit du dépositaire ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2 du décret susvisé et de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond relèvent que M. Y... qui n'était pas titulaire d'une carte de colporteur pour la période considérée ne pouvait être classé d'emblée travailleur indépendant ; qu'il ressortait au contraire des éléments du dossier qu'il avait été recruté par le dépositaire, M. X... ; que celui-ci organisait son travail, exerçait sur lui un pouvoir de contrôle et de direction, étant responsable du mauvais fonctionnement du portage, versait à l'intéressé une rémunération constituée d'un pourcentage sur les journaux vendus, d'une prime d'encaissement et d'une indemnité forfaitaire de transport ; que les invendus étaient repris et qu'en conséquence le porteur n'en supportait pas les risques ; que de ces constatations qui faisaient apparaître l'exercice d'une activité poursuivie pour le compte du dépositaire, dans le cadre d'un service organisé par celui-ci et selon les directives imposées par lui, la cour d'appel a déduit à bon droit l'existence d'une subordination au sens de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.