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90-16140 Généré par l'IA

Appeal of Denial of Coverage for Work Stoppage and Hospitalization Following Prior Workplace Accident

Numéro de cause 90-16140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision that denied coverage for a 1986 work stoppage and subsequent hospitalizations as work-related, following a 1972 workplace accident; the appellant argued the lower court failed to adequately justify why a specific hospitalization was unrelated to the initial accident, violating procedural rules by ignoring arguments made in appeal conclusions. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeals correctly based its decision on the conclusive and unambiguous findings of the medical expert report established according to social security procedure, which was binding upon both the parties and the court.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, articles R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Article 66 LTF; Appeal of Denial of Coverage for Work Stoppage and Hospitalization Following Prior Workplace Accident: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeals correctly based its decision on the conclusive and unambiguous findings of the medical expert report established according to social security procedure, which was binding upon both the parties and the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapport médical prestations d'assurance-accidents sécurité sociale suspension de la prestation d'assurance assurance-maladie et accidents incapacité de travail médicale

Dispositions légales citées

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The appeal alleged a violation of this article for failing to legally justify the decision, though the ground was ultimately rejected.
articles R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
The Court of Appeal correctly relied on the medical expertise report established according to these articles, which bound the parties and the court.
Article 66 LTF
The dispositive orders the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.
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13-11990
Work Accident Claim Denial Appeal Regarding Consolidation Date Expertise
91-13018
Work Accident Injury Coverage Denial Upheld
89-10192
Workers' Compensation Relapse Causation Appeal
92-16520
Insured Denial of Coverage for Relapse Upheld
89-16776
Social Security Benefits Denial for Work-Related Injury Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The appeal alleged a violation of this article for failing to legally justify the decision, though the ground was ultimately rejected.

articles R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale

The Court of Appeal correctly relied on the medical expertise report established according to these articles, which bound the parties and the court.

Article 66 LTF

The dispositive orders the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lucio, José Y..., demeurant à Uckange (Moselle), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, dont le siège est à Thionville (Moselle), ...,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents :

M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., salarié de la société Wendel-Sidelor, a été victime, le 3 août 1972, d'un accident du travail déclaré consolidé le 1er janvier 1975 ; que la CPAM a refusé de prendre en charge à titre professionnel l'arrêt de travail de l'intéressé en date du 9 mars 1986 et ses hospitalisations à Briey puis à Thionville ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 19 décembre 1989) d'avoir dit que la seconde de ces hospitalisations était sans rapport avec l'accident du travail alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'assuré avait fait valoir que l'opération subie à la clinique Ambroise Paré à Thionville était en rapport avec l'accident du travail, et qu'en se contentant d'affirmer que ladite opération était sans rapport avec l'accident du travail, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, se référant aux conclusions claires et dépourvues d'ambiguïté du rapport d'expertise médical établi selon la procédure des articles R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, a décidé à bon droit que cet avis de l'expert s'imposait aux parties comme à la juridiction saisie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la CPAM de Thionville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.