Moped Driver Collision Liability Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a claim for damages filed by the driver of a moped who was injured after colliding with an automobile at an intersection where the moped emerged from a private road; the appellate court rejected the claim for compensation because it found that the moped driver emerged onto the road without ensuring it was safe to do so, and the collision occurred in the middle of the road due to the automobile driver's evasive maneuver, leading the court to conclude that the victim's fault entirely excluded his right to indemnification because the other driver committed no fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Moped Driver Collision Liability Determination: The case involves a claim for damages filed by the driver of a moped who was injured after colliding with an automobile at an intersection where the moped emerged from a private road; the appellate court rejected the claim for compensation because it found that the moped driver emerged onto the road without ensuring it was safe to do so, and the collision occurred in the middle of the road due to the automobile driver's evasive maneuver, leading the court to conclude that the victim's fault entirely excluded his right to indemnification because the other driver committed no fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order explicitly rejects the appeal without citing any specific substantive or procedural article determining the legal outcome of the merits.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre C..., demeurant châlet Marie-Yvonne à Saint-Martin-de-Seignanx (Landes),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mlle Annie X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. A..., Y..., B... Z..., M. Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C..., de Me Le Prado, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 13 juin 1991), que le cyclomoteur de M. C..., circulant sur une voie privée, a heurté, à une intersection, l'automobile de Mlle X... ; que, blessé, M. C... a assigné en réparation de son préjudice Mlle X... et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. C... avait débouché d'une voie privée sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger et que le choc s'était produit sur l'axe médian, en raison d'une tentative d'évitement de l'automobiliste ; que, de ces énonciations et constatations, d'où il résulte que Mlle X... n'avait pas commis de faute, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et qui a répondu aux conclusions, a pu déduire que la faute commise par la victime excluait son indemnisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;