Judicial Reorganization Plan Claim Standing Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's decision that declared his appeal concerning the rejection of his claim against a judicial reorganization plan for an association inadmissible and unfounded, arguing that the original judgment was void because the judge-commissary who had initially rejected the claim sat on the tribunal that ruled on the matter. The Supreme Court quashed the appellate ruling because the Court of Appeal, in declaring the appeal inadmissible based on the appellant lacking standing, invoked a ground for inadmissibility ex officio without submitting it to adversarial debate, thereby violating the principle of contradiction required by procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Reorganization Plan Claim Standing Challenge: The Supreme Court quashed the appellate ruling because the Court of Appeal, in declaring the appeal inadmissible based on the appellant lacking standing, invoked a ground for inadmissibility ex officio without submitting it to adversarial debate, thereby violating the principle of contradiction required by procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the ruling for violating the principle of contradiction by raising a ground of inadmissibility ex officio without submitting it to adversarial debate.
The losing party (M. X..., in his capacity) was ordered to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques C..., demeurant à Saint-Loubès Cameyrac (Gironde),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de l'associationn Sporting club de Cameyrac, dont le siège est à Saint-Sulpice de Cameyrac, demeurant ...,
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., B... D..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C..., de Me Henry, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. C... a déféré devant un tribunal de grande instance l'ordonnance rendue par un juge-commissaire qui avait rejeté sa réclamation relative à un plan de cession de l'association Sporting club de Cameyrac, en redressement judiciaire ; que le jugement ayant déclaré sa demande "irrecevable et mal fondée" M. C... a interjeté appel et soutenu que cette décision était entachée de nullité, le juge-commissaire ayant été compris dans la composition du tribunal ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que M. C... est sans intérêt à agir ; Qu'en soulevant d'office cette fin de non-recevoir, sans qu'il résulte de sa décision qu'elle ait été soumise au débat contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. X..., ès qualités, envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.