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91-17890 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Revocation of Closure Order Due to Procedural Violations

Numéro de cause 91-17890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court overturned a Court of Appeal decision because it improperly revoked the closure order and admitted the opposing party's conclusions, which were filed the same day, without subsequently ordering the reopening of the debates, violating procedural rules requiring that such a revocation, motivated by a grave cause arising afterward, must occur before the closure of debates or be accompanied by a reopening of those debates.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, articles 784 et 910 du même code, Art. 673 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Overturns Revocation of Closure Order Due to Procedural Violations: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure réouverture de la procédure revirement de jurisprudence contrôle juridictionnel mise en danger de l'ordre constitutionnel droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the legal basis for the cassation concerning the improper revocation of the closing order without reopening debates.
articles 784 et 910 du même code
Cited as part of the legal basis for the cassation concerning the improper revocation of the closing order without reopening debates.
Art. 673 du nouveau Code de procédure civile
Although not explicitly cited in the dispositive, the standard rule for awarding costs in civil cassation proceedings is implicitly applied through the order to condemn the respondent to costs.
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03-13018
Appellate Court Procedural Error in Revoking Closure Order
17-20945
Divorce Case Procedural Violation in Reopening Debates After Revocation of Closure Order
15-12440
Appellate Court's Procedural Errors in Reopening Case and Ruling on Merits
89-19598
Supreme Court Quashes Revocation of Closure Order Lacking Legal Basis
94-10776
Appellate Court Improperly Revoked Scheduling Closure After Submitting Responsive Pleadings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for the cassation concerning the improper revocation of the closing order without reopening debates.

articles 784 et 910 du même code

Cited as part of the legal basis for the cassation concerning the improper revocation of the closing order without reopening debates.

Art. 673 du nouveau Code de procédure civile

Although not explicitly cited in the dispositive, the standard rule for awarding costs in civil cassation proceedings is implicitly applied through the order to condemn the respondent to costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., architecte, demeurant ... (Puy-de-Dôme),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de l'association Club alpin français, dont le siège social est ... (8e),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de l'association Club alpin français, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ;

Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;

Attendu que la cour d'appel, statuant sur un litige opposant le Club alpin français à M. X..., a, par le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture, fixé la clôture au jour de l'audience des débats pour rendre recevables les conclusions du Club alpin déposées ce même jour postérieurement à l'ordonnance de clôture et statué au fond ;

Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne l'association Club alpin français, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.