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91-17200 Généré par l'IA

Property Owners v. Former Quarry Operator (Ground Subsidence Compensation)

Numéro de cause 91-17200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners sued the former operator of a limestone quarry following the declaration of risk zones due to ground subsidence, seeking compensation for damage to their buildings. The appellant argued that compensation for future prejudice requires absolute certainty, which was lacking for properties not yet showing visible damage. The Court of Cassation rejected this argument, affirming that the Court of Appeal had legally established a certain prejudice because expert findings indicated that the irreversible destabilization of the subsoil meant the buildings would inevitably suffer serious damage or collapse within a shorter or longer period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners v. Former Quarry Operator (Ground Subsidence Compensation): The appellant argued that compensation for future prejudice requires absolute certainty, which was lacking for properties not yet showing visible damage. The Court of Cassation rejected this argument, affirming that the Court of Appeal had legally established a certain prejudice because expert findings indicated that the irreversible destabilization of the subsoil meant the buildings would inevitably suffer serious damage or collapse within a shorter or longer period.

Mots-clés

Généré par l'IA
zone de gisement régime de propriété motifs de cassation responsabilité pour dégâts d'eau aggravation de la servitude restitution d'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Although this article was cited in the appeal argument regarding the certainty of future prejudice, the Court ultimately rejected the appeal, implying this article was not the direct ground for the final ruling (rejection was based on the finding that prejudice was certain, refuting the appellant's claim about Art. 1382).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court explicitly rejected the request made by the defendants based on this article in the dispositive.
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93-18036
Quarry Operations Disturbance Liability
13-26023
Limestone Quarry Subterranean Encroachment Action Classification
06-14716
Quarry Exploitation Agreement Renewal and Pollution Damages Dispute
06/04129
Castle Damage from Subjacent Quarry Collapse and Subsequent Construction Liability
01-13074
Property Owner v. Neighbor Regarding Quarry Damage and Real Action Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court explicitly rejected the request made by the defendants based on this article in the dispositive.

article 1382 du Code civil

Although this article was cited in the appeal argument regarding the certainty of future prejudice, the Court ultimately rejected the appeal, implying this article was not the direct ground for the final ruling (rejection was based on the finding that prejudice was certain, refuting the appellant's claim about Art. 1382).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme SMAC Aciéroïd, dont le siège social est ... àuyancourt, Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de :

18/ M. N... Demange,

28/ Mme Andrée Z..., épouse C...,

demeurant tous deux ... à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme),

38/ M. Jean H..., demeurant ... à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme),

48/ Mme Josette G..., épouse H..., demeurant à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme),

58/ M. Jacques D...,

68/ Mme Bernadette K..., épouse D...,

demeurant tous deux ... à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme),

78/ M. Jean-Marie Q...,

88/ Mme Elisabeth J..., épouse Q...,

demeurant tous deux ... à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme),

98/ Mme Maria S..., veuve F..., demeurant ... à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme),

108/ M. Michel I..., demeurant ... à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme),

118/ M. Ziatan M..., demeurant ... à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme),

128/ M. Maurice B..., demeurant ... à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme),

138/ M. Marc A..., demeurant ... à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme),

148/ Mme Françoise Y..., épouse A..., demeurant ... à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme),

158/ Mme Marthe O..., veuve R..., demeurant ... à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme),

168/ Mlle Annie R..., demeurant ... à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme),

178/ M. Jacques R..., demeurant ... (6e),

188/ M. Michel R..., demeurant ... (Var),

198/ M. Bernard R..., demeurant atelier 5, ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis),

208/ M. Jacques E...,

218/ Mme Geneviève P..., épouse E...,

demeurant tous deux ... (Puy-de-Dôme),

228/ M. José X...,

238/ Mme Michelle L..., épouse X...,

demeurant ... à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SMAC Aciéroïd, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux C..., des époux H..., des époux D..., des époux Q..., de Mme F..., de MM. I..., M..., B..., des époux A..., des consorts R..., des époux E... et des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 mai 1991), qu'à la suite d'effondrements du sol dus à la présence d'une ancienne carrière de calcaire asphaltique, précédemment exploitée par la société SMAC Aciéroïd, des zones de risque ont été définies par un arrêté préfectoral sur le territoire de la commune

de Pont-du-Château et que les propriétaires des immeubles concernés ont assigné cette société pour avoir réparation de leur préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors que, si le préjudice futur peut être indemnisé, c'est à la condition de présenter un caractère de certitude absolue ; que, par suite, la cour d'appel n'avait pu légalement admettre le droit à réparation intégrale de la perte des immeubles appartenant aux époux C..., aux époux D..., aux époux Q... et à Mme F..., à M. I..., à M. M..., à M. B..., aux époux X... et aux époux H..., dont elle constate elle-même qu'ils n'ont, jusqu'à présent, souffert d'aucun désordre ; qu'ainsi l'arrêt attaqué aurait violé l'article 1382 du Code civil et les principes de la responsabilité civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève que les tassements du sol se poursuivront de façon lente et irrégulière, avec parfois une accélération brutale, imprévisible et dangereuse et que le sous-sol étant "déconsolidé" d'une manière irréversible, les immeubles seront soumis à plus ou moins brève échéance à de graves désordres, voire à un effondrement qui les rendront inhabitables ; que, de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire que les propriétaires justifiaient d'un préjudice certain ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société SMAC Aciéroïd responsable du préjudice subi par les époux A... ;<RL Mais attendu que le moyen, dirigé uniquement contre les motifs de l'arrêt qui, dans son dispositif, s'est borné à ordonner une mesure d'instruction sur la demande des époux A..., est irrecevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que les défendeurs sollicitent, sur le fondement de ce

texte, l'allocation d'une somme de trente mille francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par les défendeurs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société SMAC Aciéroïd, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.