Spousal Divorce Appeal Rejection Based on Factual Findings Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a decision concerning a divorce between spouses, where the appellant contested the lower court's finding regarding the fault for the divorce and the existence of a disparity in living conditions. The Court reasoned that the grounds raised in the appeal, alleging violations of specific Civil Code articles, essentially sought to challenge the trial judges' sovereign assessment of the alleged fault and the established factual disparity in the couple's living conditions, thereby rendering the appeal inadmissible as it sought a re-examination of factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 271 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Spousal Divorce Appeal Rejection Based on Factual Findings Review: The Court reasoned that the grounds raised in the appeal, alleging violations of specific Civil Code articles, essentially sought to challenge the trial judges' sovereign assessment of the alleged fault and the established factual disparity in the couple's living conditions, thereby rendering the appeal inadmissible as it sought a re-examination of factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision disposing of the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Etiennette Y... épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 245 du Code civil et de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur le caractère fautif des faits allégués comme cause du divorce dans la procédure opposant les époux X...-Y... et sur l'existence d'une disparité dans leurs conditions de vie ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.