Appeal Inadmissibility in Social Security Case Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a decision from the Court of Appeal of Nancy concerning a social security matter was declared inadmissible because it failed to comply with the mandatory procedural requirements, specifically articles 973 to 975 of the New Code of Civil Procedure and article R. 144-1 of the Social Security Code, which stipulate that an appeal in social security cases must be submitted via a declaration signed by an attorney practicing before the highest courts and delivered to the registry of the Court of Cassation, whereas the appeal in question was improperly lodged as a letter sent to the clerk of the lower appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, Condamne M. X..., envers la CPAM de Longwy, aux dépens; Appeal Inadmissibility in Social Security Case Due to Procedural Non-Compliance: 144-1 of the Social Security Code, which stipulate that an appeal in social security cases must be submitted via a declaration signed by an attorney practicing before the highest courts and delivered to the registry of the Court of Cassation, whereas the appeal in question was improperly lodged as a letter sent to the clerk of the lower appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the mandatory procedure (submission by a lawyer to the Court of Cassation registry) which was not followed, leading to the declaration of inadmissibility.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Longwy, dont le siège est à Longwy (Meurthe-et-Moselle),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. Y..., sous la forme d'une lettre adressée au greffier en chef de la cour d'appel de Nancy, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la CPAM de Longwy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt treize.