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91-10957 Généré par l'IA

Insurers and General Contractor Appeal Preheating Liability Decision

Numéro de cause 91-10957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insurers and a general contractor appealed a decision concerning liability for damages related to a construction project, specifically regarding the preheating of the building. The appellate court had lawfully justified its decision by holding the general contractor responsible to the project owner for the actions of its subcontractor, because the general contractor was authorized by the real estate company to perform the "preheating" only under its own complete responsibility. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Insurers and General Contractor Appeal Preheating Liability Decision: The appellate court had lawfully justified its decision by holding the general contractor responsible to the project owner for the actions of its subcontractor, because the general contractor was authorized by the real estate company to perform the "preheating" only under its own complete responsibility. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur entrepreneur général action en indemnité projet général biens immeubles responsabilité de l'entrepreneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, deciding the outcome of the appeal.
Généré par l'IA
93-20889
Insurance Company v. Construction Renovation Company (Fire Liability)
89-16829
Insurer Liability in Construction Defect Case
89-13080
Insurer's Recourse Against Liable Parties in Construction Defect Case
04-12292
Insurer Liable for Damages Arising from Incomplete Construction Contract Execution
80-14329
Insurer Appeal on Construction Defect Liability Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, deciding the outcome of the appeal.

Condamne la compagnie d'assurances Caisse générale d'assurance mutuelle CGAM et l'entreprise Duchemin, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ la compagnie d'assurances Caisse générale d'assurance mutuelle "CGAM", dont le siège social est ... (Loire-Atlantiques),

2°/ l'entreprise Duchemin, dont le siège social est rue des Fontaines à Châteauneuf-sur-Sarthe, (Maine-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (4è chambre), au profit de :

1°/ la SARL Sanit Chauffage, dont le siège social est rue Montréal à La Roche-sur-Yon (Vendée)

2°/ la société Centre immobilier caisse des dépôts (SCIC), dont le siège social est ...,

3°/ la compagnie d'assurances Préservatrice foncière, dont le siège social est 1, cours Michelet à La Défense 10 Puteaux (Hauts-de-Seine),

4°/ la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège social est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Hemery, avocat de la compagnie d'assurances Caisse générale d'assurance mutuelle et de l'entreprise Duchemin, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Centre immobilier caisse des dépôts et de la compagnie d'assurances Préservatrice foncière, de Me Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la société Duchemin, entrepreneur principal, qui n'avait été autorisée par la société SCIC à "préchauffer" le bâtiment en construction que sous son entière responsabilité, répondait, à l'égard du maître de l'ouvrage, des faits de son sous-traitant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la compagnie d'assurances Caisse générale d'assurance mutuelle CGAM et l'entreprise Duchemin, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.