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90-20529 Généré par l'IA

Judicial Administrator and Creditors' Representative v. Withdrawal of Appeal on Grounds of Procedural Formalities

Numéro de cause 90-20529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The judicial administrator and the creditors' representative for a company undergoing receivership filed an appeal against a decision by the Montpellier Court of Appeal, but subsequently, their counsel filed a statement of withdrawal of the appeal with the Supreme Court's registry after the rapporteur's report had already been filed. The Supreme Court, applying the procedural rule that any withdrawal after the report's filing must be officially noted by a decision, formally acknowledged the withdrawal by the appellants and ordered them to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Judicial Administrator and Creditors' Representative v. Withdrawal of Appeal on Grounds of Procedural Formalities: The Supreme Court, applying the procedural rule that any withdrawal after the report's filing must be officially noted by a decision, formally acknowledged the withdrawal by the appellants and ordered them to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure règles procédurales commandement de payer procédure civile administration de la faillite recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court's action to acknowledge the withdrawal (désistement) since it occurred after the report was filed.
aux dépens
The dispositive orders the appellants to pay the costs.
aux frais d'exécution du présent arrêt
The dispositive orders the appellants to pay the costs for the execution of the judgment.
Généré par l'IA
00-40721
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
00-41501
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
92-17518
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
00-40035
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
95-21912
Limited Liability Company v. Judicial Administrator: Withdrawal of Appeal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court's action to acknowledge the withdrawal (désistement) since it occurred after the report was filed.

aux dépens

The dispositive orders the appellants to pay the costs.

aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellants to pay the costs for the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) M. Olivier X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Massal,

28) M. René Y..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Massal,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit :

18) de la société anonyme Le Réservoir Massal, dont le siège est à Agde (Hérault), chemin des Sept Fonds,

28) de la société anonyme Compagnie française Fayat, dont le siège est à Libourne (Gironde),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Brouchot, avocat de MM. X... et Y..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat des sociétés Le Réservoir Massal et Compagnie financière Fayat, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 octobre 1992, Me Brouchot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. X... et Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, le 19 juin 1990, au profit des sociétés Le Réservoir Massal et Compagnie financière Fayat, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 septembre 1992 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à MM. X... etuiraud de leur DESISTEMENT ;

! Condamne MM. X... etuiraud, envers les sociétés Le Réservoir Massal et Compagnie financière Fayat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;