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91-43284 Généré par l'IA

Employee Absence and Constructive Dismissal Dispute

Numéro de cause 91-43284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in September 1989, requested time off for health reasons on December 5, 1989, and upon the employer's refusal, did not report to work, leading the employer to treat the separation as a resignation. The employee appealed, claiming there was no resignation, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision because the Industrial Tribunal had correctly determined that the cessation of employment constituted a genuine and serious dismissal, rendering the appeal's premise factually unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Absence and Constructive Dismissal Dispute: The employee appealed, claiming there was no resignation, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision because the Industrial Tribunal had correctly determined that the cessation of employment constituted a genuine and serious dismissal, rendering the appeal's premise factually unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi omission illicite de rejoindre conflits du travail droits et obligations de l'agent licenciement abusif violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
86-43498
Employee v. Employer (Constructive Dismissal)
91-40857
Employee Dismissal for Working While on Sick Leave Upheld on Appeal
92-43649
Employee Absence as Implied Resignation Overturned
96-44356
Employee Dismissal Based on Past Prolonged Absences
85-44675
Employee Dismissal for Unjustified Absence Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la SA Tapisol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Reims (section commerce), au profit de la SA Tapisol, dont le siège est ... (Marne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 7 mars 1991), que M. X... est entré au service de la société Tapisol le 25 septembre 1989 ; que, le 5 décembre 1989, le salarié a demandé de ne pas travailler l'après-midi pour des raisons de santé et que, malgré le refus de son employeur, il n'a pas travaillé ; que l'employeur l'a considéré comme démissionnaire ;

Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il n'avait pas démissionné ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la rupture s'analysait en un licenciement pour un motif réel et sérieux ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; d Condamne M. X..., envers la SA Tapisol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;