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89-43279 Généré par l'IA

Employee Leave Indemnity Calculation Procedural Error

Numéro de cause 89-43279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Superior Court quashed and annulled a decision by the lower labor court that ordered an employer to pay an employee outstanding paid leave indemnity for the period of June 1 to December 31, 1986, because the labor court based its ruling solely on the statutory reference period for calculating leave without addressing the employer's specific argument that the employee had already partially received the relevant entitlements in advance, thereby violating the procedural requirement to respond to all substantive arguments raised by the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 223-1 du Code du travail, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee Leave Indemnity Calculation Procedural Error: The Superior Court quashed and annulled a decision by the lower labor court that ordered an employer to pay an employee outstanding paid leave indemnity for the period of June 1 to December 31, 1986, because the labor court based its ruling solely on the statutory reference period for calculating leave without addressing the employer's specific argument that the employee had already partially received the relevant entitlements in advance, thereby violating the procedural requirement to respond to all substantive arguments raised by the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de l'indemnité erreur de calcul congé payé erreurs matérielles condition de recevabilité violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 223-1 du Code du travail
codedutravail
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
The court quashed the judgment because it failed to respond to the defendant's arguments, citing this article as the required standard.
Généré par l'IA
21-15369
Labor Leave Indemnity Calculation Error Requires Reconsideration
88-42068
Employee Paid Leave Indemnity Calculation Dispute
87-45056
Employee Compensation Appeal on Paid Leave Indemnity Calculation
18-14460
Employee Dismissal and Procedural Violations in Salary and Indemnity Calculation
16-24725, 16-24729
Employees' Appeal on Paid Leave Indemnity Calculation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

The court quashed the judgment because it failed to respond to the defendant's arguments, citing this article as the required standard.

M. X..., envers la société Cardell export, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The losing party (M. X...) was ordered to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cardell export, société anonyme dont le siège est sis ... (Hérault),

en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de M. Albert X..., demeurant ... (Gard),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Cardell export à payer à son ancien salarié, M. X..., embauché le 14 octobre 1974 et licencié le 27 février 1987 à effet au 1er mai 1987, une indemnité de congés payés pour la période du 1er juin au 31 décembre 1986, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que l'article R. 223-1 du Code du travail fixait la période de référence servant au calcul de l'indemnisation des congés payés du 1er juin de l'année précédente à fin mai de l'année suivante et, qu'au vu des éléments du dossier, il y avait lieu de prononcer cette condamnation ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que l'intéressé avait été rempli partiellement par anticipation de ses droits pour la période litigieuse, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète ;

Condamne M. X..., envers la société Cardell export, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;