Appeal Deadline Commencement Upon Notification, Regardless of Acknowledgment of Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision rendered by a lower court to the Court of Cassation, having filed the appeal on June 13, 1990, against a decision formally notified to them on April 10, 1990. The appellant contended that the two-month statutory deadline for appeal had not commenced because they had not signed the acknowledgment of receipt for the notification letter. The Court of Cassation dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that the relevant procedural articles mandate that the appeal deadline runs from the date of notification of the contested decision, and since the record confirmed the decision had been duly notified to the appellant, the appeal was filed outside the prescribed time limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 528 du nouveau Code de procédure civile, article 612; Appeal Deadline Commencement Upon Notification, Regardless of Acknowledgment of Receipt: The appellant contended that the two-month statutory deadline for appeal had not commenced because they had not signed the acknowledgment of receipt for the notification letter. The Court of Cassation dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that the relevant procedural articles mandate that the appeal deadline runs from the date of notification of the contested decision, and since the record confirmed the decision had been duly notified to the appellant, the appeal was filed outside the prescribed time limit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, cited alongside Article 612, underpins the finding that the appeal was lodged out of time, leading to its inadmissibility.
This provision, cited as part of the basis for the time limit calculation, supports the decision to declare the appeal inadmissible.
This provision, cited as part of the basis for the time limit calculation, supports the decision to declare the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1990 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la SNC Sicli Services, dont le siège est ... à Le X... Mesnil (Seine-Saint-Denis),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le RouxCocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de Me BaraducBénabent, avocat de la société Sicli Services, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 612 et 528 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la notification de la décision attaquée ;
Attendu que M. Y... a formé le 13 juin 1990 un pourvoi contre une décision qui lui avait été notifiée le 10 avril 1990 ;
Attendu que M. Y... soutient que le délai de pourvoi n'aurait pas couru à compter du 10 avril 1990, au motif que l'accusé de réception de la lettre de notification de l'arrêt n'aurait pas été signé par lui ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la décision attaquée a été notifiée à M. Y... ;
Que par suite, le pourvoi a été formé hors délai ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers la SNC Sicli Services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;