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91-11636 Généré par l'IA

Director of Regional Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund

Numéro de cause 91-11636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Director of Regional Health and Social Affairs appealed a judgment from the Social Security Tribunal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to serve the statement of grounds for appeal on all opposing parties, specifically the Primary Health Insurance Fund, within the five-month statutory period following the filing of the appeal, despite being exempt from mandatory legal representation.

Regeste Legislator

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article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, Article 978, premier alinéa du nouveau Code de procédure civile, Article 978; Director of Regional Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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assureur-maladie obligatoire sécurité sociale motifs de cassation moment du dépôt base légale représentation légale

Dispositions légales citées

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article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale
Cited to note that while this provision dispenses the appellant from needing a lawyer, it does not dispense them from the signification requirement under Article 978.
Article 978, premier alinéa du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal (pourvoi) time-barred (déchéance).
Article 978
The procedural failure to comply with the signification deadline under this article led to the declaration of forfeiture.
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90-21651
Regional Health Director v. Primary Health Insurance Fund (Appeal Inadmissibility)
98-13627
Regional Director of Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund (Appeal Withdrawal)
90-18925
Director of Regional Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund of Côte-d'Or
91-19488
Regional Director of Health and Social Affairs v. Social Security Tribunal (Appeal Inadmissibility)
93-14109
Regional Health Director v. Insured Individual (Admissibility of New Argument on Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, premier alinéa du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal (pourvoi) time-barred (déchéance).

Article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale

Cited to note that while this provision dispenses the appellant from needing a lawyer, it does not dispense them from the signification requirement under Article 978.

Article 978

The procedural failure to comply with the signification deadline under this article led to the declaration of forfeiture.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bourgogne, domicilié ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or),

en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, dans l'affaire opposant, Mlle Martine X..., demeurant à Heuilley-sur-Saône (Côte-d'Or),

défenderesse à la cassation ;

à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, dont le siège social est ... (Côte-d'Or),

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :

Vu l'article 978, premier alinéa du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne s'est pourvu en cassation le 14 février 1991 contre un jugement rendu le 22 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon dans une instance opposant Mlle X... à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or ;

Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation imposée à peine de déchéance au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est à dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;

Attendu qu'en l'espèce, aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la Caisse primaire ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu du pourvoi formé le 14 février 1991 ;

! Condamne le DRASS de Bourgogne, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.