Lessor v. Lessee Regarding Terrace Inclusion in Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee contested a lower court's ruling that the lessor, a property investment company, was entitled to include a terrace in a lease agreement, arguing the terrace inclusion was improper. The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by finding that the lessor, acting as a co-owner, was entitled to include the terrace in the lease due to an advantage granted to it by the property owners' association.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lessor v. Lessee Regarding Terrace Inclusion in Lease: The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by finding that the lessor, acting as a co-owner, was entitled to include the terrace in the lease due to an advantage granted to it by the property owners' association.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary dispositive order rejecting the appeal.
This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mona, dont le siège est à Mont de Lans (Isère), Le Liberty's Galerie Le Signal, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société civile immobilière Loca Shop, dont le siège est à Mont de Lans (Isère), immeuble Le Tyrol, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Blanc, avocat de la société Mona, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la SCI Loca Shop, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision en retenant que la société civile immobilière Loca Shop, bailleresse, bénéficiant en sa qualité de copropriétaire d'un avantage à elle conféré par le syndicat, était en droit d'inclure la terrasse dans la location ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mona, envers la SCI Loca Shop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze.