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91-11182 Généré par l'IA

Responsible Party and Insurer v. Injured Party (Deduction of Prior Payments)

Numéro de cause 91-11182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal by a responsible party and their insurer seeking to overturn a lower court's decision that ordered them to compensate an injured party for damages following an accident. The appellants argued the appellate court erred by not accounting for sums already paid to the victim under a prior, overturned judgment, resulting in the victim receiving an indemnity exceeding their actual prejudice in violation of civil code provisions on liability. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellants failed to properly request the deduction of the prior payments in the appellate proceedings, and the court was not obligated to make such a deduction on its own initiative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Responsible Party and Insurer v. Injured Party (Deduction of Prior Payments): The appellants argued the appellate court erred by not accounting for sums already paid to the victim under a prior, overturned judgment, resulting in the victim receiving an indemnity exceeding their actual prejudice in violation of civil code provisions on liability. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellants failed to properly request the deduction of the prior payments in the appellate proceedings, and the court was not obligated to make such a deduction on its own initiative.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance versement de dommages-intérêts victime d'accident jugement civil ordre de paiement déductibilité des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
une indemnité dépassant l'étendue de son préjudice en violation des dispositions de l'article 1382 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
07/00600
Insurer Appeal on Damages in Injury and Failure to Yield Case
17-27821
Insurer Appeal Regarding Damages Calculation for Future Lost Earnings and Third-Party Benefit Deduction
82-10230
Insurance Fund Reserved Benefits and Failure to Rule on Future Costs Deduction
98-21701
Accident Victim Suit and Third-Party Payer Reimbursement Valuation.
98-13009
Driver/Insurer Appeal on Accident Compensation Valuation and Pension Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne les demandeurs, envers M. Y... et la CPCAM des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of costs related to the appeal judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Patrice X..., ébéniste,

2°) M. André X...,

demeurant tous deux cité La Farge, bâtiment A, à Septèmes-Les-Vallons (Bouches-du-Rhône),

3°) la société Lilloise d'assurances et de réassurances, dont le siège est sis ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambres réunies), au profit :

1°) de M. Jean-Luc Y..., demeurant ...,

2°) de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Patrice X... et de la société Lilloise d'assurances et de réassurances, de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. André X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ;

Donne défaut contre la CPCAM des Bouches-du-Rhône ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 octobre 1990) rendu sur renvoi après cassation, que M. Y... ayant été blessé dans un accident, dont M. Patrice X... a été reconnu responsable pour partie, a demandé à M. X... et à son assureur, la société Lilloise d'assurances et de réassurances (l'assureur) réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... et l'assureur à payer à M. Y... la somme qu'il a retenue sans, d'une part, répondre aux conclusions suivant lesquelles M. Y... avait déjà reçu, outre les provisions, la somme mise à la charge de M. X... et de l'assureur par l'arrêt précédemment cassé, ni, d'autre part, tenir

compte du versement de cette somme, allouant ainsi à M. Y... une indemnité dépassant l'étendue de son préjudice en violation des dispositions de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que M. X... et l'assureur aient tiré une conséquence de leur affirmation qu'ils avaient exécuté l'arrêt cassé, et notamment qu'ils aient demandé à la cour d'appel de déduire de l'indemnité

allouée les sommes ainsi versées ;

Et attendu que la cour d'appel n'avait pas à opérer d'office une déduction qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers M. Y... et la CPCAM des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.