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91-60291 Généré par l'IA

Union Appeal Inadmissible: Lack of Special Mandate for Cassation Appeal in Professional Election Matter

Numéro de cause 91-60291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The social chamber of the Court of Cassation declared a union's appeal inadmissible because the appeal, concerning a professional election matter decided by a lower court, was filed by a union permanent without a special mandate specifically authorizing him to lodge the cassation appeal on behalf of the union, as required by the procedural rules governing appeals in such cases.

Regeste Legislator

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article 999, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Union Appeal Inadmissible: Lack of Special Mandate for Cassation Appeal in Professional Election Matter: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales droits syndicaux motifs de cassation recours du personnel scrutin direct droit électoral

Dispositions légales citées

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article 999, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for determining the admissibility of the appeal in matters of professional elections, leading to the declaration of inadmissibility.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision governed the composition of the court chamber hearing the case.
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95-60022
Union Representative Appeal Inadmissibility for Lack of Special Mandate
96-60304
Union Appeal on Professional Elections Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
90-60366
Union Election Annulment Appeal Inadmissibility
01-60787
Union Appeal on Electoral Dispute Inadmissible
17-60302
Union Representative's Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney in Professional Election Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 999, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for determining the admissibility of the appeal in matters of professional elections, leading to the declaration of inadmissibility.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision governed the composition of the court chamber hearing the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT SSNPE, sécurité-nettoyage, dont le siège est à Paris (19e), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1991 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de la société Technique française du nettoyage, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 999, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite, que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que par déclaration reçue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Versailles, le 27 juin 1991, M. X..., agissant en qualité de permanent CFDT, a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 7 juin 1991 par cette juridiction, en matière d'élections professionnelles, au motif que le syndicat CFDT-SSNPE n'avait pas été convoqué à l'audience alors qu'il était partie intéressée à l'instance ;

Mais attendu que M. X... ne pouvait, sans mandat spécial de son syndicat, se pourvoir en cassation au nom de celui-ci ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.