Worker v. Union Representative Annulment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker contested a lower court judgment that annulled her designation as a union representative, which occurred on the same day she learned of impending dismissal proceedings against her. The worker claimed procedural errors, including the lack of proper summons for the departmental union entity and a violation of the adversarial principle, and that the lower court wrongly discounted evidence of her union activity, such as distributing a tract and the nascent formation of a union section. The high court rejected the appeal, reasoning that the worker lacked standing to raise the issue of the departmental union's non-summons, that the presumption of adversarial debate applies in oral electoral proceedings, and that the lower court correctly determined that proof of an existing or forming union section at the time of designation was not established due to the absence of supporting documentation from the worker.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Worker v. Union Representative Annulment Appeal: The worker claimed procedural errors, including the lack of proper summons for the departmental union entity and a violation of the adversarial principle, and that the lower court wrongly discounted evidence of her union activity, such as distributing a tract and the nascent formation of a union section. The high court rejected the appeal, reasoning that the worker lacked standing to raise the issue of the departmental union's non-summons, that the presumption of adversarial debate applies in oral electoral proceedings, and that the lower court correctly determined that proof of an existing or forming union section at the time of designation was not established due to the absence of supporting documentation from the worker.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal, which is the final ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ... (Yonne),
en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Sens, au profit de la société Filtec, dont le siège est ... (Yonne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de de Me Blondel, avocat de la société Filtec, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux premiers moyens, réunis :
Attendu que, par jugement du 31 juillet 1991, le tribunal d'instance de Sens a annulé la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale C.G.T. au sein de la société Filtec, intervenue le 27 juin 1991, jour où la salariée avait appris qu'une procédure de licenciement allait être engagée à son encontre ;
Attendu que Mme Y... soutient, d'une part, que l'Union départementale CGT de l'Yonne, défenderesse en première instance, n'a pas été convoquée à l'audience du 22 juillet 1991, en violation de l'article 471 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, les défenderesses n'ayant pas été informées en temps utile des moyens de fait et éléments de preuve sur lesquels la demanderesse fondait ses prétentions, enfin que le tribunal n'aurait pas dû statuer puisque l'une des parties défenderesses n'avait pas été convoquée ;
Mais attendu, d'une part, que Mme Y... est dépourvue d'intérêt à invoquer le défaut de convocation de l'Union départementale CGT de l'Yonne, d'autre part, que, la procédure en matière électorale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés avoir été contradictoirement débattus ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que Mme Y... fait encore grief au
jugement d'avoir méconnu son activité syndicale caractérisée par la distribution d'un tract à l'entreprise le 1er juillet 1991, et la circonstance qu'une section syndicale était en voie de constitution, deux salariés ayant adhéré au syndicat avant la désignation litigieuse ;
Mais attendu que le tribunal a relevé qu'en l'absence de production de pièces par les défendeurs, la preuve n'était pas rapportée de l'existence, lors de la désignation de Mme Y..., d'une section syndicale en voie de formation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.