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91-60261 Généré par l'IA

Union Appeal Inadmissibility Due to Partial Party Joinder in Indivisible Case

Numéro de cause 91-60261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union filed an appeal against a lower court judgment concerning professional elections, but the appeal was only directed against one of the involved parties and not all interested defendants. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible for all defendants because, pursuant to the relevant procedural code regarding indivisibility, an appeal not brought against all defendants in an indivisible case is inadmissible against everyone, especially since the judgment had already become final against the omitted parties.

Regeste Legislator

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Article 615 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Inadmissibility Due to Partial Party Joinder in Indivisible Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible for all defendants because, pursuant to the relevant procedural code regarding indivisibility, an appeal not brought against all defendants in an indivisible case is inadmissible against everyone, especially since the judgment had already become final against the omitted parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
scrutin direct éligibilité droits syndicaux qualité pour recourir obligation indivisible violation des droits de partie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 615 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility when directed against only some of the defendants.
Généré par l'IA
97-60131
Union Appeal Inadmissible Due to Partial Appeal on Indivisible Matter
10-60279, 10-60280
Union Appeal Inadmissible for Failure to Join Indivisible Party
96-60331
National Union Appeal Inadmissibility in Indivisible Election Case
86-60556
Appeal Inadmissibility Due to Indivisibility in Professional Elections Case
96-60093
Union Appeal Inadmissible Due to Omission of Interested Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 615 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility when directed against only some of the defendants.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT SAGEM, ... (Val-d'Oise),

en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1991, par le tribunal d'instance de Sannois, au profit de la société anonyme SAGEM, dont le siège est à Paris (16ème), ..., et ayant établissement ... (Val-d'Oise),i

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 septembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. B..., Z..., C..., A..., Y..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bèque, conseiller rapporteur, les observations de Me Ricard, avocat de la société anonyme Sagem, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 615 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis à vis de tous ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi formé par le syndicat CGT Sagem contre un jugement du tribunal d'instance de Sannois du 4 avril 1991 en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre la société Sagem mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ; que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS ; Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.