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91-60236 Généré par l'IA

Employer v. Agency Over Union Delegate Designation Validity

Numéro de cause 91-60236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer sought to annul the designation of a union delegate at a specific local agency, arguing the designation was invalid, but the lower court upheld the designation based on the existence of a regional works council formed in a prior month that included more than fifty employees across the regional agencies. The reviewing court quashed the lower court's decision because, despite the existence of the regional works council, the court had also established that the specific local agency where the delegate was designated employed fewer than fifty workers, thereby violating the relevant labor code provision governing such designations.

Regeste Legislator

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Article L. 412-11, alinéa 2 du Code du travail; Employer v. Agency Over Union Delegate Designation Validity: The reviewing court quashed the lower court's decision because, despite the existence of the regional works council, the court had also established that the specific local agency where the delegate was designated employed fewer than fifty workers, thereby violating the relevant labor code provision governing such designations.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit de compétence prud'homale élection syndicale arrêts en appréciation de validité droit de la fonction publique assemblée des délégués autorité investie du pouvoir de nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 412-11, alinéa 2 du Code du travail
This provision was cited as the ground for cassation because the lower court's reasoning violated it by relying on a regional works council when the specific agency had fewer than 50 employees.
Généré par l'IA
00-60131
Employer Challenge to Union Delegate Designation at Agency
96-60280
Employer Challenge to Union Delegate Designation Validity
91-60360
Union Delegate Designation Dispute
98-60145
Union Delegate Designation Validity Dispute
98-60355
Employer v. Union Delegate Designation Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 412-11, alinéa 2 du Code du travail

This provision was cited as the ground for cassation because the lower court's reasoning violated it by relying on a regional works council when the specific agency had fewer than 50 employees.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Douai, en marge ou à la suite du jugement annulé

This is a procedural order included in the final disposition regarding the transmission and transcription of the cassation judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) la société anonyme Entreprise ferroviaire SAFEN, dont le siège est sise ... (8ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège,

2°) M. Y..., demeurant ... (Nord),

en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1991 par le tribunal d'instance de Douai, au profit de :

1°) M. Jacques Z..., secrétaire général de l'union locale des syndicats du Douaisis CGT, demeurant ... (Nord),

2°) M. Didier X... A..., demeurant ... (Nord),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Entreprise ferroviaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 412-11, alinéa 2 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter la SAFEN, Entreprise ferroviaire, de sa demande d'annulation de la désignation, le 27 mai 1991, par le syndicat CGT, de M. X... A..., en qualité de délégué syndical, au sein de l'agence de Douai, le jugement attaqué s'est fondé sur l'existence d'un comité d'entreprise régional depuis le 8 avril 1991 regroupant les agences de la région Nord de la société et comprenant plus de 50 salariés ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'agence de Douai comptait moins de 50 salariés, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Douai, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Saintoyant, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.