Worker Seniority Calculation in Dismissal Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe worker, following a six-month professional initiation internship, was hired by the employer but subsequently dismissed shortly thereafter, leading to a dispute over the payment of a notice indemnity. The Court of Appeal had denied the indemnity based on the worker's continuous service being less than six months, but the Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that under the applicable labor law, the duration of the internship must be included when calculating seniority, meaning the worker's continuous seniority exceeded six months and thus entitled them to a notice period payment as per the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 980-11-1 du Code du travail, article L. 122-6 du Code du travail, aux dépens; Worker Seniority Calculation in Dismissal Indemnity Dispute: The Court of Appeal had denied the indemnity based on the worker's continuous service being less than six months, but the Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that under the applicable labor law, the duration of the internship must be included when calculating seniority, meaning the worker's continuous seniority exceeded six months and thus entitled them to a notice period payment as per the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the internship period to be counted for seniority when the intern is hired, which was violated by the lower court's decision regarding the notice period.
Cited to establish the employee's right to a notice period given that their seniority (including the internship) exceeded six months.
Imposed on the defendant (M. Z...) in the dispositive section.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Stéphane D..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de M. Claude Z..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Carmet, Merlin, conseillers, Mmes A..., Y..., M. X..., Mlle C..., M. Choppin B... de Janvry, conseilers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 980-11-1 du Code du travail alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le jeune, bénéficiaire d'un stage d'initiation à la vie professionnelle est embauché à l'issue de la période de stage, la durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... a suivi dans l'entreprise de M. Z... un stage d'initiation à la vie professionnelle de six mois du 4 mars 1988 au 3 septembre 1988, puis a été embauché à l'issue de son stage et a été licencié le 5 octobre 1988 ;
Attendu que pour débouter M. D... de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur M. Z... au paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que l'indemnité de préavis prévue en cas de rupture du contrat de travail, telle que réclamée par le salarié, n'est pas fondée, puisque l'ancienneté de services continus est inférieure à six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en prenant en compte la durée du stage d'initiation à la vie professionnelle, l'ancienneté de services continus acquise par le salarié dans l'entreprise était supérieure à six mois et que, dès lors, celui-ci avait droit à un délai-congé en application de l'article L. 122-6 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté le salarié de son indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 23 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. Z..., envers M. D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;