Court of Cassation Quashes Inadmissibility Ruling for Lack of Adversarial Proceedings in Amicable Settlement Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought relief under the amicable settlement procedure for over-indebtedness, and while the departmental commission found the request admissible, the local court ultimately declared the application inadmissible. The Court of Cassation quashed this decision because it was rendered without the required adversarial proceedings, meaning neither the creditor who initiated the judicial review nor the debtor concerned were properly summoned to debate the matter, thus violating the principles of contradictory examination under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Court of Cassation Quashes Inadmissibility Ruling for Lack of Adversarial Proceedings in Amicable Settlement Case: The Court of Cassation quashed this decision because it was rendered without the required adversarial proceedings, meaning neither the creditor who initiated the judicial review nor the debtor concerned were properly summoned to debate the matter, thus violating the principles of contradictory examination under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for finding that the challenged judgment violated the requirements of adversarial debate, leading to the cassation of the decision.
This provision was cited regarding the composition of the Cour de Cassation panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ... (Bas-Rhin),
en cassation d'un jugement rendu le 7 août 1991 par le tribunal d'instance de Strasbourg (section surendettements), au profit :
1°/ de M. Y..., demeurant ...,
2°/ de l'UCR, ... (Meurtheet-Moselle),
3°/ du Neuilly contentieux, ... (Hauts-de-Seine),
4°/ de M. E..., ... (Bas-Rhin),
5°/ de M. X..., ... (Bas-Rhin),
6°/ de M. C..., ... (Bas-Rhin),
7°/ de M. B..., ... (Bas-Rhin),
8°/ de M. A..., TPII, ... (Bas-Rhin),
9°/ de la Caisse d'épargne, 4, place Jeanne Mance, BP 7, Langres (Haute-Marne),
10°/ du Cétélem, ... (15e),
11°/ du Créserfi, ... (2e),
12°/ de la Sofinco, ... (Bas-Rhin),
13°/ de la Franfinance, Tour générale, 5, place de la Pyramide, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine),
14°/ de Finaref, ... (Nord),
15°/ de l'Athena banque, ... (15e),
16°/ de la DIAC, ... (Bas-Rhin),
17°/ de la Finalion, Tour manhattan, Paris-la Défense (Hauts-de-Seine),
18°/ de la Sofima, ..., BP 83, Croix (Nord),
19°/ du CMDP Haute-Bruche, 134, Grand'Rue, BP 25, Schirmeck (Bas-Rhin),
20°/ de France télécom, BP 91, Schiltigheim (Bas-Rhin),
21°/ du Crédit municipal, ... (Bas-Rhin),
22°/ de la Zurich assurances, 5, place du Corbeau, ... (Bas-Rhin),
23°/ de l'Ufith-Udeco, ... (16e),
24°/ de Cofidis, ... (Nord),
25°/ du Centre régional de la redevance de l'audioviuel, place de Bordeaux, Strasbourg (Bas-Rhin),
26°/ de la Trésorerie principale, 2e division, ... (Bas-Rhin),
27°/ de M. Don D..., 12, place de la Bastille, Paris (11e),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen relevé d'office :
Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Z... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du Bas-Rhin a déclaré recevable sa requête ; que la Caisse de crédit municipal de Stasbourg a formé un recours contre cette décision ; que le jugement attaqué a déclaré la demande irrecevable ;
Attendu que cette décision est intervenue alors que ni le créancier qui avait saisi le juge, ni le débiteur concerné n'avaient été appelés à en débattre contradictoirement ; qu'elle a donc méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 août 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saverne ;
Condamne les défendeurs, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Strasbourg, en marge ou à la suite du jugement annulé ;