Social Security Fund Reimbursement Interest Accrual Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a traffic accident in 1984 for which the institute was held fully responsible, the social security fund sought reimbursement for benefits paid to the victim, but the appellate court incorrectly set the start date for late payment interest on the reimbursement sum as the date of the judgment. The High Court quashed this part of the decision, reasoning that under the relevant social security legislation, the fund's claim for reimbursement, which recognizes an existing debt limited by the victim's overall prejudice, must accrue interest from the date the demand was made, or from the date the expenses were incurred if the demand was later, not from the date of the appellate ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, Article 1153 du Code civil; Social Security Fund Reimbursement Interest Accrual Date: The High Court quashed this part of the decision, reasoning that under the relevant social security legislation, the fund's claim for reimbursement, which recognizes an existing debt limited by the victim's overall prejudice, must accrue interest from the date the demand was made, or from the date the expenses were incurred if the demand was later, not from the date of the appellate ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the cassation because the Court of Appeal incorrectly determined the starting date for interest on the reimbursement claim.
This article was cited alongside L. 376-1 CSS as a basis for the incorrect calculation of interest, leading to the partial cassation.
This phrase in the dispositive imposes costs and enforcement expenses upon the defendants.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est à Melun-Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre A), au profit de :
18/ l'Institut de Valois, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),
28/ la compagnie des Assurances générales de France, dont le siège est ...,
38/ M. Igor D..., demeurant ..., Parc de l'Aulnay à Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne),
48/ Mme Françine C..., prise en sa qualité d'administratrice légale des biens de son fils Igor D..., demeurant ..., Parc de l'Aulnay à Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, de Me Vuitton, avocat de l'Institut de Valois et de la compagnie des Assurances générales de France, de Me Bouthors, avocat de M. Igor D..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 1153 du Code civil ; Attendu que le jeune Igor D... a été victime d'un accident de la circulation le 26 novembre 1984 dont l'Institut de Valois a été déclaré entièrement responsable ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé à la date de son prononcé le point de départ des intérêts moratoires des sommes allouées à la caisse primaire d'assurance maladie en remboursement des prestations servies à la victime ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article L. 376-1 du Code
de la sécurité sociale, la caisse poursuit le remboursement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue ; que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite du préjudice global de la victime, doit produire intérêt, non à compter de l'arrêt, mais du jour de la demande, ou, si cette demande est postérieure, du jour où les dépenses ont été exposées ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant le point de départ des intérêts des sommes allouées à la CPAM, l'arrêt rendu le 2 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les défendeurs, envers la CPAM de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt treize.