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91-04075 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Regarding Exclusion from Civil Recovery Proceedings

Numéro de cause 91-04075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought to appeal a judgment from the lower court, rendered during civil recovery proceedings initiated on October 25, 1990, which excluded them from the benefits of the relevant law. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the contested judgment, which determined exclusion from civil recovery proceedings, was not explicitly stated to be one from which an appeal was barred, meaning it was not a final judgment susceptible to cassation under the relevant civil procedure code article, and thus an appeal could not be directly lodged before the high court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1015 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Regarding Exclusion from Civil Recovery Proceedings: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the contested judgment, which determined exclusion from civil recovery proceedings, was not explicitly stated to be one from which an appeal was barred, meaning it was not a final judgment susceptible to cassation under the relevant civil procedure code article, and thus an appeal could not be directly lodged before the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil recours contre décision de renvoi revendication de la propriété procédure de récusation refus de débats publics cas d'exclusion

Dispositions légales citées

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
The court relied on this article to establish that appeals in cassation are only open against judgments rendered in the last resort, leading to the declaration of inadmissibility.
Art. 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the procedure for raising the admissibility issue of the appeal.
Généré par l'IA
94-04036
Civil Recovery Proceeding Inadmissibility Upheld
92-04042
Appeal Inadmissible Against Partial Judgment Opening Civil Rehabilitation
97-04114
Civil Recovery Plan Eligibility and Legal Review Standard
87-43984
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
12-22441
Appeal Inadmissibility in Personal Rehabilitation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

The court relied on this article to establish that appeals in cassation are only open against judgments rendered in the last resort, leading to the declaration of inadmissibility.

Art. 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the procedure for raising the admissibility issue of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Rolland Y...,

2°/ Mme Y...,

demeurant ensemble à Bailly (Yvelines), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Germain en Laye, au profit :

1°/ de M. X...,

2°/ de Mme X...,

demeurant ensemble à Paris (15e), ...,

3°/ de la société CREG, Tour Générale, cédex 22, Paris La Défense (Hauts-de-Seine),

4°/ de la FINEDIS, dont le siège est à Paris (8e), ...,

5°/ de la société CETELEM, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ...,

6°/ de la SOFINCO, dont le siège est à Antony (Hauts-de-Seine), bureau régional de contentieux RN 20, ...,

7°/ de la société FINAREF, dont le siège est à Roubaix (Nord), ...,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de Me Vincent, avocat de la société CREG, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que, statuant au cours de la procédure de redressement judiciaire civil instituée par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, que le juge d'instance avait ouverte par décision du 25 octobre 1990, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 29 octobre 1990) a décidé que les époux Y... sont exclus du bénéfice

de cette loi ; Attendu cependant qu'aucune disposition ne prévoit que les décisions du juge d'instance statuant en matière de redressement judiciaire civil ne sont pas susceptibles d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.