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91-19080 Généré par l'IA

Appeal Regarding Determination of Principal Residence

Numéro de cause 91-19080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal concerning a factual determination regarding the principal residence of one of the parties, where the appellant contested the court's finding. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having properly maintained the burden of proof and accurately interpreted the evidence presented, was entitled to sovereignly determine that the appellant's principal residence was in one location and not the other, which was sufficient justification for its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Determination of Principal Residence: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having properly maintained the burden of proof and accurately interpreted the evidence presented, was entitled to sovereignly determine that the appellant's principal residence was in one location and not the other, which was sufficient justification for its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de déterminer le lieu de résidence représenté fardeau de la preuve résidence principale qualité pour recourir situation de l'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
91-20079
Appeal Regarding Application of Law in Factual Determination
89-10764
Petitioner v. Court of Appeal on Premises Occupancy
25NT01483
Appeal Against Residence Order Upheld
24BX02845
Appeal Regarding Residence Assignment During Judicial Review of Removal Order
03-14577
Appellant v. Appellee (Domicile Proof in Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

Condamne Mmes X... et Nait Hamon aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing parties to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Yvonne X..., demeurant ... (16e),

2°/ Mme Z... A... Hamon, demeurant ... (8e),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (6 chambre C), au profit :

1°/ de M. Jean-Charles Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

2°/ de M. B... Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

3°/ de M. Massimo Y..., demeurant mas Saint-Nicolas, Domaine du Castelet, Villefranche-sur-Mer (AlpesMaritimes),

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mmes X... et Nait Hamon, de Me Ryziger, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, sans inverser la charge de la preuve, ni dénaturer les documents produits, souverainement retenu, par des motifs non hypothétiques, que Mme X... avait sa résidence principale ... et non ..., la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mmes X... et Nait Hamon aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;