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91-13964 Généré par l'IA

Donation-Partition Deed Evidentiary Force Limited by Area Disparity

Numéro de cause 91-13964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of appeal upheld its decision, finding that the significant disparity in area between a property lot of 69 ares and 40 centiares, established by a donation-partition deed dated 1890, and an adjacent parcel of 8,124 square meters belonging to the appellant, precluded the donation-partition deed from having conclusive evidentiary force regarding the property's boundaries or extent. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's sovereign assessment of the facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Donation-Partition Deed Evidentiary Force Limited by Area Disparity: Consequently, the Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's sovereign assessment of the facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
donation action en partage successoral droit foncier acte de cautionnement motifs de preuve attribution du logement de famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order determining the outcome of the appeal.
Généré par l'IA
12/007611
Donation Deed Validity and Property Ownership Dispute
22-20311
Succession Partition and Donation Valuation Appeal
80-13191
Donation-Partition vs. Simple Donation of Rural Property and Succession Reserve
90-18230
Appeal Regarding Notification of Conclusions and Validity of Donation
89-16895
Boundary Dispute Affirmed on Cadastral Limits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order determining the outcome of the appeal.

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the imposition of costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Jorignac, Saint-André-de-Lidon (Charente-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de Mme Micheline Y..., néerillaud, demeurant "Le Soquet" à Saint-Sauvant (Charente-Maritime),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la différence de superficie du lot n8 7 de 69 ares 40 centiares, constitué par l'acte de donation-partage du 10 décembre 1890, et celle de la parcelle n8 16 de 8 124 m appartenant à M. X..., ne permettait pas de reconnaître à l'acte de donation-partage un caractère probant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.