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89-42505 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Collective Agreement Applicability

Numéro de cause 89-42505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a decision that ordered it to pay back wages to a former employee based on the collective agreement for the furniture industry, where the lower court held the employer failed to demonstrate the non-applicability of that agreement which the employee relied upon. The High Court quashed the decision, reasoning that the Court of Appeal improperly shifted the burden, as it is incumbent upon the judge to resolve the dispute by applying the relevant legal rules, which entails establishing which rules govern the case.

Regeste Legislator

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l'article 12 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Regarding Collective Agreement Applicability: The High Court quashed the decision, reasoning that the Court of Appeal improperly shifted the burden, as it is incumbent upon the judge to resolve the dispute by applying the relevant legal rules, which entails establishing which rules govern the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective droits syndicaux ordre groupé commandement de payer violation d'obligations contractuelles de travail cession de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 12 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile
This article formed the main ground for the Cassation of the judgment because the Court of Appeal violated the rule that the judge must rule according to the applicable rules of law.
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89-45923
Employer Appeal of Summary Judgment on Unpaid Wages and Collective Bargaining Agreement Validity
89-40716
Employer Challenge to Collective Bargaining Agreement Application
90-40684
Employer Appeal: Unfair Dismissal Indemnity and Collective Bargaining Agreement Applicability
04-46338
Employee v. Employer (Application of Collective Bargaining Agreement)
08-44525
Employee Dismissal Appeal Regarding Collective Agreement Applicability and Necessity of Definitive Replacement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 12 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile

This article formed the main ground for the Cassation of the judgment because the Court of Appeal violated the rule that the judge must rule according to the applicable rules of law.

Condamne Mme X..., envers la société des Tissus Abrami-Bouchara, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the respondent to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Tissus Abrami-Bouchara, dont le siège est ... (6ème) (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de Mme Christine X..., demeurant ..., bâtiment C, à Marseille (8ème) (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Tissus Abrami-Bouchara, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 12 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Tissus Abrami-Bouchara à payer à son ancienne salariée Mme X..., licenciée le 20 avril 1985, un rappel de salaire en application de la convention collective des industries de l'ameublement du 30 juin 1978, l'arrêt a énoncé que la société ne démontrait pas la non-application à son égard de cette convention collective dont se prévalait la salariée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme X..., envers la société des Tissus Abrami-Bouchara, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.