Appeal Against Denial of Immediate Relief Against Property Agent Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision which had rejected a request for immediate judicial relief against an individual property agent and another party. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended solely to challenge a decision's non-conformity with the law, and in this instance, the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable rules of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Denial of Immediate Relief Against Property Agent Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended solely to challenge a decision's non-conformity with the law, and in this instance, the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable rules of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to define the nature of the appeal in cassation, which is the subject of the decision to reject the appeal.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
This part of the dispositive orders the payment of costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Amadou X..., demeurant résidence la Forestière, ... à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre B), au profit de :
1°) M. Georges Y..., exploitant sous l'enseigne Etude immobilière Y..., demeurant ... (11ème),
2°) Mme Zohra Z..., demeurant ... (11ème),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit n'y avoir lieu à référé en ce qui concerne M. Y... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers M. Y... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.