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91-11159 Généré par l'IA

Appeal Against Inadmissibility Ruling on Claim of Official Abuse by Mayor

Numéro de cause 91-11159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party appealed a lower court's decision which had declared their claim inadmissible, specifically a claim asserting that a municipal mayor had committed an act of official abuse ("voie de fait"). The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with applicable law, as the cassation appeal is an extraordinary remedy intended only to challenge non-conformity with the rules of law, not to re-evaluate findings of fact.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Inadmissibility Ruling on Claim of Official Abuse by Mayor: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with applicable law, as the cassation appeal is an extraordinary remedy intended only to challenge non-conformity with the rules of law, not to re-evaluate findings of fact.

Mots-clés

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contestation de l'établissement des faits abus des pouvoirs conférés par le service qualité pour recourir État de droit imputabilité à une personne publique recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the reasoning to define the nature of the appeal on cassation, although the dispositive does not explicitly cite it for the rejection decision itself.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal on cassation.
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JURITEXT000007077610
Mayor's Appeal on Voter Removal Inadmissible
501462
Mayor's Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing
72-60043
Mayor's Inadmissible Appeal in Electoral List Dispute
90-85700
Inadmissibility of Appeal Regarding Willful Destruction of Property Complaint Against Mayor
93-60264
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the reasoning to define the nature of the appeal on cassation, although the dispositive does not explicitly cite it for the rejection decision itself.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal on cassation.

Condamne Mme Z..., envers M. X... Payeur Principal et la commune d'Autreville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Henriette, Irène Y..., épouse de M. Wladislas Z..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit :

1°/ de M. X... Payeur Principal, demeurant à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), ...,

2°/ de la commune d'Autreville, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie d'Autreville (Meurthe-et-Moselle),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, Premier Président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Hubert Henry, avocat de Mme Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X... Payeur Principal, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclarée irrecevable en sa demande tendant à voir juger que le maire de la commune d'Autreville-sur-Moselle avait commis une voie de fait ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne Mme Z..., envers M. X... Payeur Principal et la commune d'Autreville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le Premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.