Real Estate Company Fee Dispute Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate civil company appealed a decision ordering it to pay a sum of money to an individual representing the balance of their fees. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, thus upholding the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Real Estate Company Fee Dispute Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, thus upholding the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the nature of the appeal in cassation, which the court implicitly relied on when rejecting the appeal based on the merits.
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
This is the dispositive order regarding the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Arès Village, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, Premier Président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
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Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société civile immobilière Arès Village, de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société civile immobilière Arès Village a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à M. X... une somme d'argent représentant le solde de ses honoraires ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne la société civile immobilière Arès Village, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le Premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.