Insurance Company Solidary Liability Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance company appealed a lower court judgment that held it solidarily liable with an individual for a monetary payment owed to a primary health insurance fund. The high court rejected the appeal, finding that the lower court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the relevant legal rules, thus demonstrating no grounds for the extraordinary remedy of cassation, which is intended to review compliance with the law, not factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurance Company Solidary Liability Appeal Rejected: The high court rejected the appeal, finding that the lower court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the relevant legal rules, thus demonstrating no grounds for the extraordinary remedy of cassation, which is intended to review compliance with the law, not factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited to explain the nature of the appeal, the rejection of the appeal is not explicitly based on this article in the dispositive.
This is the main operative order rejecting the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance La Lutèce, dont le siège est actuellement ...,
en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit :
1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ...,
2°/ de Mme Ida X..., demeurant ...,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, Premier Président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
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Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Lutèce, de Me Delvolvé, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la compagnie d'assurances La Lutèce a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamnée solidairement avec Mme Rocca à payer une somme d'argent à la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne la compagnie d'assurances La Lutèce, envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et Mme Rocca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le Premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.