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91-11593 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Ground for Cassation Inadmissible

Numéro de cause 91-11593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to overturn a lower court decision that ordered them to pay a sum of money to the respondents, arguing that the decision did not conform to the applicable legal rules. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and reached its conclusion in accordance with the relevant legal standards, thereby finding the sole ground for cassation inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: Ground for Cassation Inadmissible: The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and reached its conclusion in accordance with the relevant legal standards, thereby finding the sole ground for cassation inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motifs de fait motif légal d'exclusion décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile
The request by the defendants (M. et Mme X...) based on this article to award them a sum of money was rejected by the Court.
l'article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning to define the nature of the appeal in cassation, but it is not explicitly mentioned in the dispositive orders.
Généré par l'IA
94-40078
Inadmissible Appeal Due to Failure to Specify Ground for Cassation
87-40231
Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Specific Ground for Cassation
01-70203
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Ground for Cassation
91-16453
Appeal Dismissed: Lower Court Decision Upheld on Factual and Legal Grounds
87-42504
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile

The request by the defendants (M. et Mme X...) based on this article to award them a sum of money was rejected by the Court.

l'article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning to define the nature of the appeal in cassation, but it is not explicitly mentioned in the dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Jacques Z...,

2°) Mme Nadine Y..., épouse Z...,

demeurant ensemble ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de :

1°) M. Yves X...,

2°) Mme Claudine Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ... à Saint-Laurent Blangy (Pas-de-Calais),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à M. et Mme X... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. et Mme X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais atendu qu'il serait inéquitable d'acueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi :

Rejette également la demande présentée par M. et Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne les époux Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience

publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.