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90-20094 Généré par l'IA

Flue Dispute Appeal Rejected Over Possession vs. Ownership

Numéro de cause 90-20094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court's decision concerning a chimney flue built on a strip of land situated between several parcels, arguing the lower court erred in its reasoning. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, acting in a possessory matter, correctly limited its review to possession and was not obligated to address ownership, legally justifying its decision by finding, based on an authentic deed, that the disputed passage, declared common to buildings on two parcels, was included in the parcel sold to the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Flue Dispute Appeal Rejected Over Possession vs. Ownership: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, acting in a possessory matter, correctly limited its review to possession and was not obligated to address ownership, legally justifying its decision by finding, based on an authentic deed, that the disputed passage, declared common to buildings on two parcels, was included in the parcel sold to the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété foncière objet du litige copropriété action mobilière bien réservé transfert de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final disposition ruling on the appeal.
Généré par l'IA
16-21036
Property Owners v. Adjoining Landowner (Chimney Outlet Compliance)
04-18146
Property Owners v. Neighbors over Chimney Widening and Servitude
85-16657
Property Owner Not Required to Acquire Joint Ownership of Neighboring Walls or Alter Non-Operational Flue Without Proven Prejudice
00-11564
Appellant v. Respondent Property Ownership Dispute
06/04355
Property Boundary Dispute and Adverse Possession Claim Upheld Against Contradictory Title

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final disposition ruling on the appeal.

Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ... (Ardèche),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2è chambre), au profit des époux X..., demeurant ensemble ... (Ardèche),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, Boscheron, M. Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Capron, avocat des époux X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel qui, statuant au possessoire, ne pouvait se prononcer sur la propriété de la parcelle et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des faits de possession non contestés, a légalement justifié sa décision en retenant, sans se contredire, et par motifs adoptés, que le conduit de cheminée construit par M. Y... était situé dans le passage intercalé entre les parcelles cadastrées numéros 194, 195 et 102, et qu'il résultait de l'acte du 6 mars 1965 que ce passage, qui y était déclaré commun aux bâtiments construits sur les parcelles 194 et 195, était compris dans la parcelle 194 vendue à M. Alexis X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;