Attorney Fee Reduction Challenge Upheld by Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party contested a reduction of attorney fees, initially set by the Bar Council and then lowered by the President of the Tribunal, by appealing the decision of the First President of the Court of Appeal which confirmed the reduction, arguing that the decision was improperly rendered in chambers, violating fundamental human rights, and that the court failed to address the fact that the initial fee determination relied on documents not disclosed to him. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that rendering the decision in chambers was permissible due to the specific nature of attorney fee disputes, and further finding that the appealing party had not formally raised the issue of undisclosed documents before either the first instance judge or the appellate judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 100 du décret n° 72-468 du 7 juin 1972, REJETTE le pourvoi; Attorney Fee Reduction Challenge Upheld by Cassation Court: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that rendering the decision in chambers was permissible due to the specific nature of attorney fee disputes, and further finding that the appealing party had not formally raised the issue of undisclosed documents before either the first instance judge or the appellate judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rendering the decision in chambers, rejecting the appellant's argument based on Article 6-1 of the ECHR.
This provision was cited by the appellant in support of their appeal, but the court rejected this branch of the argument by justifying the procedure used based on Article 100 of the Decree of June 7, 1972.
This is the final decision on the merits of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Ecoqueneauville, Sainte-Mère-Eglise (Manche),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Caen, au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant 12, bis rue de l'Alma à Cherbourg (Manche),
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, par décision du 15 décembre 1989, le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Cherbourg a fixé à la somme de 1 500 francs les honoraires dus par M. X... à M. Y..., avocat ; que, par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Cherbourg du 13 février 1990 ces honoraires ont été ramenés à la somme de 1 000 francs ; Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance attaquée rendue le 11 juillet 1990 par le premier président de la cour d'appel de Caen d'avoir confirmé la décision du 13 février 1990 alors, selon le moyen, d'une part, que l'ordonnance a été rendue en chambre du conseil en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions par lesquelles M. X... avait fait valoir devant le premier président que l'ordonnance prise par le bâtonnier se référait à des pièces produites par M. Y... qui n'avaient pas été communiquées et dont il n'avait pu obtenir communication ni en première instance ni en appel ; Mais attendu, d'abord, qu'eu égard au caractère spécifique de la procédure de contestation d'honoraires d'avocat c'est, sans violer le texte invoqué que le premier président a rendu sa décision en chambre du conseil, après débats en celle-ci, conformément aux dispositions de l'article 100 du décret n° 72-468 du 7 juin 1972 ;
Attendu, ensuite qu'il ne résulte ni de l'ordonnance attaquée ni des pièces de procédure que M. X... ait régulièrement saisi le juge du premier degré ou celui du second degré d'un incident tendant à
voir écarter des débats des pièces qui n'auraient pas été communiqués ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.