Worker Challenge to Health and Safety Committee Composition Dismissed for Prematurity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a lower court judgment that declared inadmissible a worker's challenge to the composition of members designated for the health, safety, and working conditions committee on November 8, 1991, with the worker arguing procedural irregularities regarding the designation date and the eligibility of a representative. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that the worker's challenge was filed prematurely, as it contested a designation that had not yet occurred by the date the challenge was introduced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Worker Challenge to Health and Safety Committee Composition Dismissed for Prematurity: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that the worker's challenge was filed prematurely, as it contested a designation that had not yet occurred by the date the challenge was introduced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X... Henriette, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de M. Z... de l'ADSEA, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
! - Attendu que, par jugement du 9 janvier 1992, le tribunal d'instance de Marseille a déclaré irrecevable le recours de Mme X... "en contestation de la nouvelle composition des membres désignés le 8 novembre 1991 au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement des Chênes à Eoures" ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, en premier lieu, que le tribunal a repris les affirmations contradictoires de l'employeur selon lesquelles, d'une part, les membres du CHSCT avaient été désignés le 8 novembre 1991, d'autre part, le 12 décembre 1991, le collège chargé de désigner les membres du CHSCT n'ayant pas encore statué ; alors, en second lieu, que M. Jean-Paul Y..., frère de M. Jean-Denis Y..., représentant de l'employeur, ne pouvait siéger au comité d'hygiène et de sécurité ; alors, en troisième lieu, que l'employeur ne peut s'opposer à l'institution de deux collèges en invoquant l'intérêt des salariés dont il n'est pas juge ;
Mais attendu que le tribunal d'instance, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a constaté qu'à la date du 8 novembre 1991, Mme X... avait introduit un recours en contestation d'une désignation qui n'avait pas encore eu lieu ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;