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89-45776 Généré par l'IA

Wrongful Dismissal Reimbursement Period Retroactivity

Numéro de cause 89-45776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially overturned a lower court ruling that required an employer to reimburse unemployment benefits paid to a wrongly dismissed employee for up to six months, based on the provisions of Article L. 122-14-4 of the Labor Code as amended by a 1986 law. The Court reasoned that the lower court erred by applying the new law, which limited the reimbursement period, because the employee's dismissal occurred before the law's effective date of January 1, 1987, thus violating the transitional provisions of the amending legislation.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-4 du Code du travail, article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986; Wrongful Dismissal Reimbursement Period Retroactivity: 122-14-4 of the Labor Code as amended by a 1986 law. The Court reasoned that the lower court erred by applying the new law, which limited the reimbursement period, because the employee's dismissal occurred before the law's effective date of January 1, 1987, thus violating the transitional provisions of the amending legislation.

Mots-clés

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dispositions transitoires rétroactivité de la loi indemnité de chômage résiliation injustifiée du bail restitution de prestations date de début du droit

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-4 du Code du travail
The Court of Cassation annulled the part of the lower court's decision that applied this article to limit the reimbursement of unemployment benefits, because the dismissal occurred before the law came into effect.
article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986
This article was cited to establish that the application of the new version of Article L. 122-14-4 was temporally excluded due to the date the dismissal occurred.
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90-44556
Reimbursement of Unemployment Benefits: Retroactive Application of Law in Unjust Dismissal Case
89-43044
Employer Reimbursement of Unemployment Benefits and Retroactive Law Application
89-40500
Employer Reimbursement for Unemployment Benefits Limiting Law Application to Post-1987 Dismissals
97-45505
Unemployment Benefit Organization Intervention in Unjustified Dismissal Appeals
19-15525
Former Employee Dismissal and Unemployment Benefit Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-14-4 du Code du travail

The Court of Cassation annulled the part of the lower court's decision that applied this article to limit the reimbursement of unemployment benefits, because the dismissal occurred before the law came into effect.

article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986

This article was cited to establish that the application of the new version of Article L. 122-14-4 was temporally excluded due to the date the dismissal occurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est sis ... de Lorraine, Nancy (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :

1°/ de l'entreprise Houot, sise ...,

2°/ de M. Ahmet X..., demeurant Les Feutres, route de Bruyères, Gérardmer (Vosges),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Meurthe-et-Moselle, de Me Garaud, avocat de l'entreprise Houot, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail pris dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que pour condamner l'entreprise Houot à rembourser dans la limite de six mois les prestations de chômage versées à M. X... irrégulièrement licencié le 30 juin 1985, la cour d'appel a fait application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi du 30 décembre 1986, qui restitue au juge un pouvoir souverain d'appréciation et qui limite au maximum à six mois la durée des prestations dont l'ASSEDIC peut obtenir le remboursement ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 que ses dispositions sont applicables "aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987" ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le licenciement du salarié était intervenu avant la mise en application de cette loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à six mois le remboursement à l'ASSEDIC des prestations de chômage, l'arrêt rendu le 26 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;