Chef Termination Upon Outsourcing Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1984 as a chef for a company managing retirement homes, was subject to a new employment contract in 1986 when the meal preparation service was outsourced to a third party; the employee's subsequent claim for damages for abusive termination, notice pay, and severance, based on the argument that the employment relationship should have been automatically maintained under the principle of economic entity transfer, was rejected because the Court of Appeal correctly determined that there was no transfer of an economic entity retaining its identity whose activity was continued or taken over.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Chef Termination Upon Outsourcing Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal (the main ground for the final decision).
This provision governs the imposition of costs and execution fees on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jimmy Y..., demeurant ... (Hérault),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Paul X..., demeurant Cafétéria "L'Espadon" à Balaruc-Les-Bains (Hérault),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhmunch, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 1988), que la société Gériad'Oc, qui gérait des maisons de retraite, a confié, à partir du 1er mars 1986, la préparation des repas des pensionnaires de ces établissements à M. 0'Farrell ; qu'à la même date, ce dernier a signé avec M. Y..., chef cuisinier à la société Gériad'Oc depuis le 1er octobre 1984, un contrat de travail à durée indéterminée, avec une période d'essai de trois mois à laquelle il a mis fin verbalement le 25 mai 1986 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a fait une inexacte application de l'article L. 122-12 du Code du travail, puisqu'il est de jurisprudence constante que c'est l'unité économique et non l'unité juridique qui doit être prise en considération et que l'activité de M. Y... n'a pas été modifiée, les fonctions étant identiques et s'exerçant dans le même lieu ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'il n'y avait pas eu, en l'espèce, transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.