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89-40254 Généré par l'IA

Appeal Struck for Failure to Effect Service of Amplifying Brief

Numéro de cause 89-40254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants filed an appeal against a lower court decision and subsequently submitted an amplifying brief, but the notification letter for this brief, sent by the registry, was returned undelivered to the appellee. After being invited multiple times, including via registered mail, to serve the brief through formal signification as required when mail returns undelivered, the appellants failed to provide proof of compliance with this formality, leading the court to strike the appeal from the docket due to the appellants' lack of diligence in satisfying procedural requirements concerning the notification of the amplifying brief.

Regeste Legislator

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article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, article 381 du nouveau Code de procédure civile, article 470 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Struck for Failure to Effect Service of Amplifying Brief: After being invited multiple times, including via registered mail, to serve the brief through formal signification as required when mail returns undelivered, the appellants failed to provide proof of compliance with this formality, leading the court to strike the appeal from the docket due to the appellants' lack of diligence in satisfying procedural requirements concerning the notification of the amplifying brief.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision condition de recevabilité qualité pour recourir preuve de la notification effets des arrêts préjudiciels motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article 670-1 du nouveau Code de procédure civile
This article outlines the procedure requiring parties to use formal service (signification) after a notification letter is returned, which the appellants failed to do, leading to the case being struck off.
article 381 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the admissibility of the appeal, although the decision ultimately relies on the procedural breach concerning Article 670-1.
article 470 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the admissibility of the appeal, although the decision ultimately relies on the procedural breach concerning Article 670-1.
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93-44241
Appeal Struck for Failure to Perfect Service of Amplifying Brief
93-41034
Appeal Struck for Failure to Effect Service
93-45417
Appeal Struck for Failure to Effect Formal Service
90-43420
Failure to Effect Formal Service of Supplemental Brief Warrants Striking Appeal
98-45952
Appeal Struck for Failure to Effect Formal Service of Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 670-1 du nouveau Code de procédure civile

This article outlines the procedure requiring parties to use formal service (signification) after a notification letter is returned, which the appellants failed to do, leading to the case being struck off.

article 381 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the admissibility of the appeal, although the decision ultimately relies on the procedural breach concerning Article 670-1.

article 470 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the admissibility of the appeal, although the decision ultimately relies on the procedural breach concerning Article 670-1.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Joseph Y..., demeurant ... blanche au Tampon (La Réunion),

2°/ M. Paul Y..., demeurant ... à La Rivière (La Réunion),

en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (La Réunion), au profit de M. Jean-Baptiste X..., demeurant ... à Etang Salé Les Hauts (La Réunion),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que, le 30 décembre 1988, MM. Joseph et Paul Y... se sont pourvus contre un jugement rendu le 7 novembre 1988 au profit de M. Jean-Baptiste X... et ont fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invités par divers courriers à procéder à la notification de leur mémoire par voie de signification, les demandeurs au pourvoi n'ont pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui leur a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence des demandeurs, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° T 89-40.254 du rôle des affaires en cours ;

! Condamne MM. Joseph et Paul Y..., envers M. Jean-Baptiste X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.