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90-20861 Généré par l'IA

Company Opposition to URSSAF Notices Inadmissible Due to Insufficient Initial Motivation

Numéro de cause 90-20861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company appealed a decision by a social security tribunal that had declared its opposition to three debt collection notices (contraintes) issued by a social security collection agency (URSSAF) inadmissible because the opposition was not sufficiently motivated in the initial filing. The company argued that the law did not require all its grounds for opposition to be developed immediately upon filing. However, the high court upheld the lower court's ruling, affirming that the relevant article of the Social Security Code mandates the debtor to state the reasons for opposition within the very act that initiates the legal proceedings, and failure to observe this procedural requirement results in the inadmissibility of the opposition.

Regeste Legislator

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article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, non applicable; Company Opposition to URSSAF Notices Inadmissible Due to Insufficient Initial Motivation: The company argued that the law did not require all its grounds for opposition to be developed immediately upon filing. However, the high court upheld the lower court's ruling, affirming that the relevant article of the Social Security Code mandates the debtor to state the reasons for opposition within the very act that initiates the legal proceedings, and failure to observe this procedural requirement results in the inadmissibility of the opposition.

Mots-clés

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violation du devoir de motiver procédure d'opposition condition de recevabilité grief insuffisamment motivé sécurité sociale recouvrement

Dispositions légales citées

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article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale
The court affirms that non-observance of the prescription in this article results in the inadmissibility of the opposition, which justifies the judgment being reviewed.
non applicable
Costs are ordered against the appellant without explicit citation of a specific procedural article for costs (e.g., Art. 700 of the Code of Civil Procedure or equivalent social procedure article is not cited in the dispositive).
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88-13479
URSSAF Opposition Validity in Enforcement Proceedings
90-20867
Social Security Penalty Opposition Motivation Requirement
94-16416
URSSAF Appeal Inadmissible Against Social Security Tribunal Decision on Employment Benefit Eligibility
97-15731
URSSAF v. Company: Insufficiency of Formal Demand for Payment Notice
72-11300
Social Security Contribution Enforcement Order Opposition Inadmissibility Due to Unmotivated Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale

This article establishes the obligation for the debtor to state the reasons for their opposition, and its non-observance leads to the inadmissibility of the opposition, which is the basis for rejecting the appeal.

Article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale

The court affirms that non-observance of the prescription in this article results in the inadmissibility of the opposition, which justifies the judgment being reviewed.

non applicable

Costs are ordered against the appellant without explicit citation of a specific procedural article for costs (e.g., Art. 700 of the Code of Civil Procedure or equivalent social procedure article is not cited in the dispositive).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Informatique Services Distribution ISD, ... à Plaisir (Yvelines),

en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, ... (Seine-Saint-Denis),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Informatique Services Distribution ISD, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Informatique Services Distribution (ISD), qui a formé opposition à trois contraintes délivrées à son encontre par l'URSSAF aux fins de recouvrement de cotisations et de majorations de retard, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 5 juin 1990) d'avoir déclaré cette opposition irrecevable au motif qu'elle n'était pas motivée alors que les dispositions de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale n'imposent pas au débiteur de développer tous ses moyens dès qu'il fait opposition ; qu'en ne recherchant pas si, dans des conclusions ultérieures, la société n'avait pas présenté l'ensemble des moyens susceptibles de fonder son opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;

Mais attendu que l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale fait obligation au débiteur de faire connaître les motifs de son opposition dans l'acte saisissant la juridiction contentieuse ; que l'inobservation de cette prescription a pour conséquence l'irrecevabilité de l'opposition ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Informatique Services Distribution, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;