Appeal Moot Due to Overturned Underlying Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought the annulment of a judgment from the Court of Appeal, which had dismissed their request for reinstatement into premises owned by the respondents, following a decision that terminated their lease management contract and ordered them to vacate the property. The Court of Cassation determined that the appealed judgment was rendered moot because the underlying judgment, which served as its basis by confirming the termination of the lease management contract and the obligation to return the premises, had itself been quashed by a contemporaneous decision of the Court of Cassation; consequently, the Court declared there was no need to rule on the appeal, based on the principle that a subsequent decision dependent on a now-overturned decision must also be annulled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Moot Due to Overturned Underlying Judgment: The Court of Cassation determined that the appealed judgment was rendered moot because the underlying judgment, which served as its basis by confirming the termination of the lease management contract and the obligation to return the premises, had itself been quashed by a contemporaneous decision of the Court of Cassation; consequently, the Court declared there was no need to rule on the appeal, based on the principle that a subsequent decision dependent on a now-overturned decision must also be annulled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appealed decision is annulled because it was a consequence of another decision that was quashed by the Court of Cassation.
Cited to establish the composition of the Chamber for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Roland Y...,
2°/ Mme Marylène X..., épouse Y...,
demeurant ensemble à Reims (Marne), ... et ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), au profit :
1°/ de M. Albert A...,
2°/ de Mme Renée Z..., épouse A...,
demeurant ensemble à Reims (Marne), 50, place Drouet d'Erlon,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Attendu que les époux Y... demandent la cassation de l'arrêt (Reims, 6 décembre 1989) qui, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, les a déboutés de leur demande en réintégration des locaux appartenant aux époux A..., à la suite d'un arrêt rendu également le 6 décembre 1989, qui a constaté la cessation du contrat de location-gérance et l'obligation de restituer les lieux par les locataires-gérants aux époux A... ;
Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de ce jour n° 988 D ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui est la conséquence de l'arrêt n° 988 D, se trouve annulé conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 90-13.349 N ;
! Condamne les époux A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;