Employee Deposit Recovery Linked to Employment Contract Upheld Against Employer Receivership and Unemployment Guarantee Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who had been engaged to manage a store and had provided a security deposit, sued for the return of the deposit after resigning and the employer subsequently entering receivership. The employers appealed the lower court's decision requiring the relevant regional organization for unemployment benefits (GARP) to guarantee the deposit's reimbursement. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that since the employee was governed by the Labor Code provisions concerning certain commercial managers, the claim for the deposit's reimbursement was directly linked to the execution of that employment contract, and the alleged mismanagement leading to the need for the deposit had not been established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 781-1 du Code du travail, Art. L. 781-1 du Code du travail, Art. L. 143-11-1 du Code du travail, Art. 67 de la loi du 27 juin 1967; Employee Deposit Recovery Linked to Employment Contract Upheld Against Employer Receivership and Unemployment Guarantee Fund: The employers appealed the lower court's decision requiring the relevant regional organization for unemployment benefits (GARP) to guarantee the deposit's reimbursement. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that since the employee was governed by the Labor Code provisions concerning certain commercial managers, the claim for the deposit's reimbursement was directly linked to the execution of that employment contract, and the alleged mismanagement leading to the need for the deposit had not been established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly found the claim related to the reimbursement of the security deposit stemmed from the execution of the employment contract covered by this article.
Although cited in the arguments against the appeal, the explicit application is justified by the Court of Appeal's finding that the claim was linked to the employment contract.
This article is the basis for rejecting the appeal as stated in the final order (although not explicitly named in the provided text snippet, the standard outcome of 'REJETTE le pourvoi' implies the general procedural basis for dismissing the appeal, which is usually the procedural article governing the final decision. Since no specific procedural article is cited in the operative part, and no costs/legal aid articles are cited, the output must be empty based strictly on the provided text's final order snippet which only says 'REJETTE le pourvoi').
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Le Groupement Régional des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP), dont le siège est sis ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), représenté par son président en exercice,
2°/ l'AGS, dont le siège est sis ... (8ème), représenté par son président en exercice,
3°/ M. Girard A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Europe Fashion, ... (6ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Mme G... Nicole, demeurant ... (Doubs),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. F..., C..., H..., E..., Y..., Pierre, Boubli, conseillers, M. X..., Mlle D..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat du GARP, de l'AGS et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 1990) Mme G..., engagée le 6 juillet 1983, pour gérer un magasin, par la société Maxi Marché Europe Fashion, a versé une caution ; qu'elle a démissionné le 24 décembre 1983 ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le remboursement de la caution ; Attendu que, le GARP et M. Z..., représentant les créanciers de la société font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le GARP devait garantie de la somme versée à titre de caution alors que, selon le moyen, la circonstance qu'un gérant libre de magasin puisse bénéficier de certaines des dispositions protectrices du Code du travail s'il remplit les conditions exigées par l'article L. 781-1-2° ne fait nullement obstacle à ce qu'il demeure néanmoins soumis aux règles spécifiques du droit commercial pour répondre des éventuelles fautes de gestion qu'il aurait commises dans l'exercice d'une activité par nature étrangère à l'objet du contrat de travail auquel elle ne peut donc pas être rattachée ;
qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a simultanément violé les articles L. 781-1-2° et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que d'une part, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a fait ressortir que l'existence d'un déficit de gestion n'était pas établie ; que, d'autre part, ayant relevé que Mme G... était liée à la société par un contrat visé à l'article L. 781-1 du Code du travail, et bénéficiait de ce fait des dispositions du Code du travail, a exactement décidé que la créance relative au remboursement de la caution se rattachait à l'exécution du contrat et légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;