Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-44155 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment

Numéro de cause 90-44155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the judgment being appealed was not one rendered in the last resort, as required by procedural rules, since the judgment from the labor tribunal, which ordered the company to pay damages for abusive dismissal, was subject to a further appeal. This was because the judgment included a counterclaim for damages exceeding the limit for final jurisdiction, and this counterclaim was not exclusively founded upon the initial claim, thus rendering the initial decision appealable rather than immediately subject to a final appeal to the highest court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 517-4, alinéa 3, du Code du travail; Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment: This was because the judgment included a counterclaim for damages exceeding the limit for final jurisdiction, and this counterclaim was not exclusively founded upon the initial claim, thus rendering the initial decision appealable rather than immediately subject to a final appeal to the highest court.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle résiliation abusive interprétation de l'arrêt décisions incidentes décision préjudicielle attaquable preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish that the appeal is only open against judgments rendered in the last resort, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
Article L. 517-4, alinéa 3, du Code du travail
Cited to determine that the judgment was appealable because the counterclaim exceeded the final jurisdiction threshold and was not exclusively based on the initial claim, rendering the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
15-23487
Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Characterization of Non-Final Judgment
95-41840
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
97-40837
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Indefinite Contract Claim
90-17399
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment in Underlying Instance
99-44104
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish that the appeal is only open against judgments rendered in the last resort, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

Article L. 517-4, alinéa 3, du Code du travail

Cited to determine that the judgment was appealable because the counterclaim exceeded the final jurisdiction threshold and was not exclusively based on the initial claim, rendering the appeal inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) la société anonyme Aquadrome de Metz, agissant en la personne de son président-directeur général, actuellement en règlement judiciaire, dont le siège est BP n° 27 à Norroy-Le-Veneur (Moselle),

2°) M. Nicolas A..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire, Centre Saint-Jacques à Metz (Moselle),

en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Metz (Section activités diverses), au profit :

1°) de Mlle Isabelle Y..., demeurant 12, Grand'Rue à Norroy-Le-Veneur (Moselle),

2°) de M. C..., pris en sa qualité de représentants des créanciers, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. E..., B..., F..., D..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Guinard, avocat de la société Aquadrome de Metz et de M. A... ès qualités, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 517-4, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement n'est pas susceptible d'appel si la demande reconventionnelle en dommages-intérêts qui dépasse le taux de la compétence en dernier ressort est fondée exclusivement sur la demande initiale ; Attendu que M. A..., administrateur de la société Aquadrome de Metz, a formé tierce opposition à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Metz du 15 novembre 1989 condamnant la société à payer diverses sommes à Mlle Y... pour licenciement abusif ; qu'il a formé une demande reconventionnelle de 30 000 francs en raison du comportement de la salariée qui a quitté son activité sans autorisation ;

Attendu que la demande reconventionnelle n'est pas fondée sur la demande initiale et excède le taux de compétence en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le jugement est susceptible d'appel et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;