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89-42202 Généré par l'IA

Claimant's Appeal Inadmissible Due to Lack of Interest Following Mootness Declaration

Numéro de cause 89-42202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the court of appeals which had declared the appeal by a company in liquidation and its administrator moot, an appeal that targeted a decision from the labor tribunal confirming the claimant's debt for August 1985 salary and retirement indemnity. The Supreme Court declared the individual's appeal inadmissible because, by merely declaring the opposing party's appeal moot without modifying the rights established by the original labor tribunal judgment, the court of appeals had not negatively affected the claimant's standing, thus resulting in a lack of interest to appeal for the appellant.

Regeste Legislator

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Article 31 du nouveau Code de procédure civile; Claimant's Appeal Inadmissible Due to Lack of Interest Following Mootness Declaration: The Supreme Court declared the individual's appeal inadmissible because, by merely declaring the opposing party's appeal moot without modifying the rights established by the original labor tribunal judgment, the court of appeals had not negatively affected the claimant's standing, thus resulting in a lack of interest to appeal for the appellant.

Mots-clés

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qualité pour recourir perte de l'intérêt digne de protection réexamen d'une décision antérieure condition du droit à la prestation d'assurance exception d'inconstitutionnalité rétrocession de créance

Dispositions légales citées

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Article 31 du nouveau Code de procédure civile
The court cites this article when examining the admissibility of the appeal, which ultimately leads to the declaration of inadmissibility.
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93-83570
Defendant's Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Interest in Favorable Ruling
97-42136
Appeal Moot Due to Prior Inadmissibility Ruling
89-12866
Appeal Mootness Due to Subsequent Decision Reversal
488932
Appeal Mootness Due to Withdrawal of Underlying Claim
89-16476
Inadmissibility of Appeal Against Provisional Admission of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 31 du nouveau Code de procédure civile

The court cites this article when examining the admissibility of the appeal, which ultimately leads to the declaration of inadmissibility.

Condamne M. A..., envers la société Payan industrie et M. Y... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay the costs (dépens).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger A..., demeurant à Toulon (Var), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit :

1°/ de la société anonyme Payan industrie, dont le siège social est à La Garde (Var), zone industrielle Toulon Est,

2°/ de M. Henri Y..., syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Payan industrie, demeurant à Toulon (Var), ...,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., B..., E..., C..., X..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. A... s'est pourvu contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a déclaré sans objet l'appel interjeté par la société Payan industrie, en liquidation de biens, et son syndic contre un jugement de conseil de prud'hommes ayant constaté une créance de M. A... au titre du salaire du mois d'août 1985 et de l'indemnité de départ à la retraite ; Attendu que M. A... fait valoir, à l'appui de son pourvoi, que les pièces produites par la société concernent d'autres créances, antérieures au dépôt de bilan, réglées par le GARP, et que la somme réclamée n'a jamais été payée ; Attendu, cependant, qu'en se bornant à déclarer sans objet l'appel interjeté par la société et par son syndic, la cour d'appel n'a pas modifié les droits résultant pour M. A... du jugement frappé d'appel ; Que le pourvoi doit, dès lors, être déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir du demandeur ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. A..., envers la société Payan industrie et M. Y... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Saintoyant qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt trois septembre mil neuf cent quatre vingt douze.