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90-17396 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted in Cassation Ruling

Numéro de cause 90-17396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by one party against a decision rendered by the Court of Appeal of Bordeaux, as formally declared by the appellant's counsel on April 6, 1992, which, following procedural rules, required the court to formally note the desistance in its ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, condamne aux dépens, condamne aux frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Appeal Noted in Cassation Ruling: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by one party against a decision rendered by the Court of Appeal of Bordeaux, as formally declared by the appellant's counsel on April 6, 1992, which, following procedural rules, required the court to formally note the desistance in its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation retrait de la requête règles procédurales principe de reconnaissance mutuelle notification de la décision procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article dictates that the withdrawal of the appeal, made after the report, must be acknowledged by a judgment.
condamne aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
condamne aux frais d'exécution du présent arrêt
The dispositive orders the appellant to pay the costs for the execution of the judgment.
Généré par l'IA
18-12585
Withdrawal of Appeal Upheld by Court of Cassation
14-18045
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
17-11229
Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Case
23-17389
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
06-17358
Withdrawal of Appeal Noted by Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article dictates that the withdrawal of the appeal, made after the report, must be acknowledged by a judgment.

condamne aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

condamne aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay the costs for the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Pierre, demeurant ... (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de Mlle Jeannine Y..., demeurant ... à Soulac-sur-Mer (Gironde),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 avril 1992, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu le 10 mai 1990, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de Mlle Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;