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89-14231 Généré par l'IA

Public Housing Office v. Former Tenant (Wear and Tear Damages)

Numéro de cause 89-14231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal filed by a public housing and construction office seeking to hold a former tenant responsible for damages noted upon vacating the premises. The lower court had properly determined, based on its factual findings, that the damages observed were attributable to normal wear and tear resulting from a long period of occupancy (1978 to 1987), rather than being the fault of the tenant, thereby legally justifying the dismissal of the claim against the former tenant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Public Housing Office v. Former Tenant (Wear and Tear Damages): The lower court had properly determined, based on its factual findings, that the damages observed were attributable to normal wear and tear resulting from a long period of occupancy (1978 to 1987), rather than being the fault of the tenant, thereby legally justifying the dismissal of the claim against the former tenant.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire expulsion d'un logement action en indemnité bien exproprié prétention abusive du bailleur arriérés de loyer
Généré par l'IA
92-11239
Public Housing Authority v. Former Tenant (Repair Costs)
88-20194
Landlord v. Tenant: Wear and Tear vs. Breach of Lease Maintenance
19/224967
Public Housing Office v. Tenant: Unpaid Rent and Indemnity Liability Appeal
2001-2311
Tenant v. Public Housing Authority Regarding Repairs and Replacement Housing
89-18853
Public Housing Tenant Recourse Following Tenant-Performed Restoration

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime (l'OPAC de Seine-Maritime), dont le siège social est ... (Seine-Maritime),

en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de M. Y..., demeurant immeuble Flandre, appartement 1004, square C. X... à Grand Couronne (Seine-Maritime),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'OPAC de Seine-Maritime, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'ensemble des désordres, relevés dans l'état de sortie des lieux, n'était pas imputable au locataire, mais ressortissaient à la vétusté, découlant d'une occupation effective du mois de novembre 1978 au 1er janvier 1987, le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne l'OPAC de Seine-Maritime, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;