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91-14162 Généré par l'IA

Right of Use and Habitation Waiver Not Raised Before Lower Court

Numéro de cause 91-14162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute regarding a right of use and habitation, the Supreme Court dismissed the appeal, finding that the lower court correctly refrained from investigating whether the right-holder had waived this right by moving in with her daughter, because the appellant failed to raise this specific argument of waiver before the Court of Appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Right of Use and Habitation Waiver Not Raised Before Lower Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze, par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'habitation renonciation au droit abus de droit servitude légale droit d'emption du preneur exception de non-usage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order indicating the main outcome of the decision (the dismissal of the appeal).
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article is cited in the final disposition concerning the manner of pronouncement.
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21-10375
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JURITEXT000006952989
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06-17953
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11-26889
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order indicating the main outcome of the decision (the dismissal of the appeal).

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs ordered in the dispositive.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article is cited in the final disposition concerning the manner of pronouncement.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Paris (20ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de Mme Fernande Y... épouse X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'avait pas soutenu que Mme X... avait renoncé à son droit d'usage et d'habitation en s'installant chez sa fille à Gentilly, n'avait pas à procéder à une recherche à cet égard ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze, par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.