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89-42037 Généré par l'IA

Employee Refusal of Unjustified Geographic Transfer Upheld in Unfair Dismissal Claim

Numéro de cause 89-42037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged for over sixteen years as a sales representative covering the South-East region, refused a post-illness transfer to the Mayenne sector after his original territory was given to another during his absence. The employer appealed a ruling awarding the employee damages for unfair dismissal, arguing that even if the employer initiated the contract rupture through the unilateral modification, the modification itself might still have a real and serious cause. However, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined that the employer could not justify the imposed change of geographic sector because the contract did not contain a mobility clause, thus rendering the employee's refusal justifiable and the employer's subsequent actions constituting a dismissal without real and serious cause.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Refusal of Unjustified Geographic Transfer Upheld in Unfair Dismissal Claim: The employer appealed a ruling awarding the employee damages for unfair dismissal, arguing that even if the employer initiated the contract rupture through the unilateral modification, the modification itself might still have a real and serious cause. However, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined that the employer could not justify the imposed change of geographic sector because the contract did not contain a mobility clause, thus rendering the employee's refusal justifiable and the employer's subsequent actions constituting a dismissal without real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif contrat unilatéral vente transfert des rapports de travail action en indemnité compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-4 du Code du travail
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal, which is the main disposition of the final decision.
Généré par l'IA
06-42433
Employee Transfer Refusal Justifies Dismissal Reversal
05-45319
Employee Dismissal Over Refusal of Unspecified Geographical Relocation
95-43376
Employee Refusal of Geographically Altered Assignment and Lawful Dismissal Validity
06-45421
Employee Refusal of Relocation and Unfair Dismissal Appeal
08-42972
Employee Dismissal Upheld for Refusal of Lawful Geographical Relocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal, which is the main disposition of the final decision.

Condamne la société Editions techniques pour l'automobile et l'industrie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Editions techniques pour l'automobile et l'industrie, dont le siège est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Y... X..., demeurant à Nîmes (Gard), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Editions techniques pour l'automobile et l'industrie, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 1989) M. X... a été engagé le 15 février 1970 par la société Editions techniques pour l'automobile et l'industrie (ETAI) en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 12 juin 1985 au 12 mars 1986 ; que pendant son absence son secteur habituel, le Sud-Est de la France, a été confié à un autre salarié ; qu'à son retour M. X... s'est vu affecté dans le secteur de la Mayenne ; que M. X... a refusé cette mutation ;

Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que si la rupture d'un contrat de travail est imputable à l'employeur lorsqu'elle est la conséquence de la modification imposée au salarié d'un élément essentiel de son contrat, il n'en découle pas nécessairement que celle-ci n'ait pas eu une cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant au contraire, sans autre motif, que l'imputabilité de la rupture du contrat de travail de M. X... à la société ETAI, justifiait la condamnation de celle-ci au paiement des dommages et intérêts réclamés par M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans encourir les griefs du moyen, que la clause invoquée par l'employeur à l'appui de la mesure de mutation n'était pas une clause de mobilité et ne pouvait justifier le changement de secteur d'un salarié employé depuis plus de 16 ans qui avait uniquement exercé son activité dans le secteur Sud de la France ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Editions techniques pour l'automobile et l'industrie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution

du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.