Appeal on Educational Assistance Insufficiently Grounded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a decision made in matters of educational assistance, the appellants argued based on factual elements that did not challenge the legal conformity of the ruling, leading the Court of Cassation to reject the appeal because the grounds raised were insufficient to question the application of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal on Educational Assistance Insufficiently Grounded: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order resolving the appeal by rejecting it.
This provision imposes the costs of the appeal on the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Mme X...,
2°) M. Naguib Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le directeur départemental des actions médico-sociales, Cité administrative, BP 770, à Troyes (Aube),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Reims, 24 mai 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... et M. Y... invoquent des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme X... et M. Y..., envers le directeur départemental des actions médico-sociales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.